Réforme du chômage : la Cour constitutionnelle valide la réforme du chômage, à l’exception d’une disposition

La Cour constitutionnelle a validé quasi dans son entièreté la réforme du chômage du gouvernement De Wever.

Dans un arrêt rendu jeudi, elle n’annule qu’une seule disposition, incluse dans l’article 212 de la loi-programme du 18 juillet 2025. Cette disposition limitait à moins de 12 mois (à 6, 8 ou 9 mois) le droit aux allocations de chômage avant exclusion pour certaines catégories de chômeurs de longue durée déjà inscrits. La Cour a jugé cette distinction discriminatoire. Selon elle, “le fait que des travailleurs ont déjà bénéficié sur une longue période d’allocations de chômage par le passé ne justifie pas la différence de traitement” par rapport aux autres chômeurs.

Adoptée par la Chambre en juillet 2025 et entrée en vigueur le 1er janvier 2026, la limitation des allocations de chômage dans le temps, à 24 mois maximum, est l’une des mesures phares de la coalition Arizona. Le texte a fait l’objet de recours, portés notamment par les réseaux de lutte contre la pauvreté et les syndicats. Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle les rejette en grande partie.

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Si elle juge bien que la limitation dans le temps du droit aux allocations de chômage entraîne en soi un recul significatif du degré de protection du droit à la sécurité sociale, elle qualifie ce recul de “raisonnablement justifié” au regard des objectifs du législateur d’augmenter le taux d’emploi et de garantir la soutenabilité à long terme du système de sécurité sociale. La limitation dans le temps du droit aux allocations de chômage ne viole donc pas l’obligation constitutionnelle de “standstill”, estime la Cour. Ce principe interdit tout recul sur des droits acquis, sauf s’il est justifié par l’intérêt général. La Cour en juge de même pour la réduction de la durée des allocations d’insertion.

En janvier dernier, la Cour constitutionnelle avait déjà rejeté la demande de suspension de la réforme du chômage. Selon elle, aucun requérant, qu’il soit une ASBL ou une personne physique, n’avait démontré de manière suffisamment étayée que l’application immédiate de la réforme risquait de lui causer un préjudice grave et difficilement réparable. Le ministre de l’Emploi David Clarinval (MR), qui avait porté la réforme, s’est réjoui de cet arrêt. “Les éléments sont validés et confortés par la Cour“, a-t-il commenté, ajoutant prendre acte de la remarque relative à la période transitoire. “Nous en analysons les conséquences“, a-t-il indiqué.

Belga