Parking.brussels condamnée pour procédure abusive par le tribunal de l’entreprise néerlandophone

Le choix de l’agence de stationnement de se pourvoir en justice pour le recouvrement de redevances impayées a été jugé abusif par le tribunal, rapporte ce matin le quotidien l’Echo.

La procédure avait été lancée après que plusieurs rappels envoyés à un automobiliste pour une redevance de stationnement impayée, soient restés sans suite. Le dossier avait été transmis à un huissier, mais sans nouvel de l’automobiliste, parking.brussels a porté l’affaire devant le tribunal de l’entreprise néerlandophone, indique le quotidien.

L’avocat de l’automobiliste a plaidé l’abus de procédure et dénoncé le choix de l’agence de passer par une procédure judiciaire alors qu’il était possible selon lui de passer par une procédure extra-judiciaire. Il défendait que les frais de citation et de procédure devaient être portés à charge de l’Agence, une position qui a été suivie par le tribunal qui a jugé que la volonté d’aller en justice était bien un abus de procédure, Compte tenu des frais de justice, a estimé le juge, cité par le quotidien “le choix de l’agence d’entamer une procédure judiciaire pour réclamer une amende de parking non contestée de 25 euros est abusif.”

Bilan : l’automobiliste a dû payer son amende, et parking.brussels les frais de justice. L’agence déplore la décision mais n’a d’autre choix que de la respecter. Elle insiste toutefois sur le fait qu’il s’agit d’une décision isolée, alors qu’un nombre important de décisions judiciaires sont en sa faveur. 46.000 dossiers seraient actuellement en justice.

Mécanisme de contrainte

une telle situation pourrait être évitée à l’avenir. Un projet d’arrêté fixant la date d’entrée en vigueur d’articles de l’ordonnance du 6 juillet 2022 organisant le stationnement doit passer ce jeudi en gouvernement. Il prévoit un mécanisme de contrainte dans le recouvrement de redevances impayées, ce qui devrait permettre éviter les procédure judiciaires.

Rédaction