Obligation d’enregistrer l’identité des parieurs : les agences gagnent en justice
202 commissionnaires indépendants s’étaient associés à cette plainte contre l’État belge.
Les agences de paris sportifs ont obtenu gain de cause en référé devant le tribunal de première instance de Namur contre la nouvelle réglementation les obligeant à enregistrer l’identité des parieurs, rapporte l’Upap, l’Union professionnelle qui les représente.
Mi-octobre, cette organisation ainsi que 202 commissionnaires indépendants avaient introduit une action en référé contre le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open VLD) et l’État belge devant le tribunal de première instance de Namur afin de s’opposer à une règle qui s’applique à toutes les agences de paris basées en Belgique depuis le 1er octobre dernier. Celle-ci prévoit qu’à chaque passage dans un tel établissement, un joueur doit entre autres présenter sa carte d’identité, mentionner sa profession, être photographié et signer un registre d’accès regroupant de nombreuses informations le concernant pendant 10 ans. Registre auquel a accès la Commission des jeux de hasard. Le but de la démarche est de vérifier que cette personne n’apparait pas dans la base de données EPIS, qui recense les interdits de jeu et qu’utilisent déjà depuis de nombreuses années les casinos et les salles de jeu.
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Si elles se disent en faveur des initiatives permettant une meilleure protection des consommateurs, l’Upap et les 202 agences plaignantes estimaient cependant que cette règle imposant une collecte “massive” de données pendant dix ans ne respecte pas le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD). L’Autorité belge de protection des données avait d’ailleurs mis en évidence ce problème dans plusieurs avis, faisait remarquer l’Upap en octobre.
Un risque d’astreinte de 3 500 euros par contravention
Le tribunal namurois, statuant en référé, leur a donné raison. Il estime notamment que l’arrêté royal de mars dernier ayant institué cette règlementation est contraire au RGPD, mais aussi à la Constitution belge, à la Convention européenne des droits de l’Homme et à la Charte des droits fondamentaux. Il ordonne dès lors que l’application de la règlementation, et donc le recours au système EPIS, soit écartée pour les 202 demandeurs. Ceci “dans l’attente d’une éventuelle décision au fond ou dans l’attente de l’adoption de nouvelles dispositions conformes au droit national et européen qu’il (l’État belge, NDLR) jugera opportunes relativement à l’objectif qu’il dit poursuivre de protection des joueurs, sans discrimination des lieux de jeux où ils se rendent”, lit-on dans le jugement.
Le tribunal de première instance de Namur enjoint aussi l’État à ne pas opérer de contrôles sur la base de cette réglementation et à ne prononcer aucune sanction à l’encontre des agences plaignantes, sous peine d’astreinte de 3 500 euros par contravention – avec un maximum de 50 000 euros – et par partie demanderesse.
Avec Belga – Photo : capture BX1
