Nuisance des avions : l’État condamné pour l’usage fautif de la piste 01 à l’atterrissage

Le tribunal francophone de Bruxelles a condamné ce vendredi l’État belge à indemniser quelque 1.400 riverains des communes de Woluwe-Saint-Pierre, Kraainem, Sterrebeek et Wezembeek-Oppem pour les conséquences des nuisances qu’ils subissent lors des atterrissages sur la courte piste 01, en raison de la manière dont sont appliquées les normes de vent.

Dans leur action en responsabilité contre l’État belge, les plaignants mettaient en cause la responsabilité de l’État belge sur la base de l’article 1382 de l’ancien Code civil et sollicitaient sa condamnation à réparer le dommage qui leur serait causé en raison d’une utilisation fautive de cette piste de l’aéroport de Bruxelles-National.

La problématique portait principalement sur les composantes de vent applicables à l’aéroport national et la manière dont celles-ci sont appliquées. Celles-ci sont les normes qui déterminent à partir de quelle vitesse de vent arrière et de vent latéral une piste préférentielle (ndlr: les pistes plus longues 25 et 07) ne peut plus être utilisée. Leur dépassement a pour conséquence que des pistes non préférentielles, générant davantage de nuisances sur le plan environnemental, sont mises en service.

Le tribunal a considéré que les nuisances subies par les plaignants en lien avec l’utilisation de la piste 01 sont constitutives “d’une ingérence dans leur sphère privée” ayant atteint “le seuil minimum de gravité requis“; qu’elle est “illégale, car elle résulte d’une instruction relative aux composantes de vent applicables à l’aéroport de Bruxelles-National qui, non seulement, a été adoptée par une autorité qui n’était pas compétente pour l’adopter mais qui, en outre, n’a pas été rédigée en des termes suffisamment clairs pour pouvoir être comprise par tous“.

Faute

Pour le tribunal, l’État a commis “une faute” en ne clarifiant pas les composantes de vent applicables; en ne veillant pas à ce que l’utilisation de la piste 01 soit strictement limitée aux cas où son utilisation s’imposait en raison d’un dépassement des composantes de vent arrière, de l’indisponibilité des pistes préférentielles ou de tout autre motif visant à préserver la sécurité aérienne. L’État belge est contraint de mettre un terme à l’utilisation actuelle de la piste 01, telle qu’elle résultait de l’application de l’instruction du 16 décembre 2013, sous peine d’astreinte. Il sera tenu de payer des dommages et intérêts aux parties civiles.

Belga