Nouveau maître-architecte : le gouvernement doit en désigner un, selon deux avis juridiques
Le gouvernement bruxellois en affaires courantes est dans l’obligation de désigner un nouveau maître-architecte pour la Région, sans attendre un exécutif de plein exercice, ressort-il d’une note, obtenue à bonne source, adressée par le cabinet de la secrétaire d’État à l’Urbanisme Ans Persoons (Vooruit) aux membres de l’équipe du ministre-président Rudy Vervoort (PS).
Le cabinet de la secrétaire d’État lui-même s’est refusé mardi à tout commentaire pour ne pas prendre de risque avec la procédure en cours. Par la voix du député bruxellois Geoffroy Coomans de Brachène, les libéraux francophones ont contesté lundi l’analyse prêtée à la secrétaire d’État Vooruit, Ans Persoons, selon laquelle l’absence de successeur à Kristiaan Borret, en fin de mandat, serait source d’irrégularités dans les autorisations de projets d’envergure dans les prochains mois. Le MR juge que cette désignation doit être faite par un gouvernement de plein exercice. Le courrier rédigé fin juillet, à un mois de la fin du mandat de Kristiaan Borret à cette fonction, par le cabinet de Mme Persoons, soutient le contraire, fort d’un nouvel avis juridique externe. Le courrier rappelle qu’à la fin de la législature sortante, l’exécutif Vervoort avait lancé et approuvé la procédure et le cahier des charges en vue de la désignation d’un successeur à cette fonction par la nouvelle équipe aux commandes de la Région.
Toujours selon ce document, un premier avis juridique sollicité par précaution, compte tenu des affaires courantes, était formel: “le gouvernement doit nommer le Bouwmester-Maître-architecte (BMa) pour un maximum de cinq ans”, conformément à l’article 11/1 du Code Bruxellois d’Aménagement du Territoire. “Il ne s’agit, en conséquence, pas d’une simple faculté dont le gouvernement pourrait se dispenser et ce, d’autant plus que la liste des demandes de permis concernées est arrêtée”.
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Le cabinet de Mme Persoons rappelle également, dans son courrier, que c’est dans ce contexte que le gouvernement en affaires courantes a avancé dans ce dossier à la fois au niveau de la procédure et en prolongeant à deux reprises temporairement le mandat du BMa en place qui, à présent, ne souhaite plus prolonger sa mission. Un deuxième avis juridique externe reçu le 4 juillet dernier ne dit pas autre chose. Le gouvernement “doit désigner un BMa”. Dans le cas contraire, “on serait alors dans une situation où tous les permis ayant autorisé un projet nécessitant un avis préalable du BMa, délivrés en l’absence de cet avis en raison de la vacance de la fonction, pourraient être considérés comme irréguliers.” Une phrase ressort également de cet avis: “Il était compréhensible que le gouvernement sortant, dans un premier temps, renonce à prendre la décision au motif que celle-ci ne relève pas de la gestion journalière. Mais un an plus tard, vu les conséquences potentielles, il me semble que cette désignation peut légitimement être considérée comme entrant dans la catégorie des affaires urgentes”.
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Le cabinet Persoons a par ailleurs mentionné dans le courrier, l’avis favorable de l’Inspection régionale des Finances au sujet de la proposition faite au gouvernement Vervoort le 26 mai dernier d'”attribuer à la candidate (ndlr: à la succession de Kristiaan Borrett, après sélection par un jury indépendant) le marché public. L’inspecteur des Finances a également noté que “s’agissant d’un marché public et non d’une nomination, il semble a priori difficile qu’un candidat déçu puisse obtenir l’annulation de la décision, étant entendu que les critères d’attribution ont été respectés et évalués par un jury indépendant”.
Belga