Le Parlement de la Fédération de Wallonie-Bruxelles autorise la réquisition de Marie Arena
Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a autorisé mercredi lors d’un vote à huis clos la réquisition de l’eurodéputée Marie Arena (PS) devant la Cour d’appel de Bruxelles pour des faits datant de sa ministre-présidence à la Communauté française (2004-2008).
Le dossier judiciaire, ouvert en 2015 suite à une dénonciation anonyme, porte sur des irrégularités présumées commises lors de l’attribution par Mme Arena – qui exerçait également la compétence de l’Enseignement obligatoire – de subsides lors d’un marché public concernant la rénovation d’une école communale de la région liégeoise.
Selon le rapport de la commission des poursuites du Parlement de la FWB qui a examiné la demande de règlement de procédure, l’enquête n’a cependant pas permis d’établir d’intention frauduleuse dans le chef de Mme Arena en vue de se procurer à elle-même ou à autrui un quelconque avantage illicite.
L’avocat de Marie Arena, Marc Uyttendaele, nous explique : “Une instruction pénale a été mise en oeuvre à la suite d’irrégularités présumées lors de la passation d’un marché public par une commune de la région liégeoise. Le nom de Marie Arena a été cité à cette occasion parce qu’elle était Ministre-Présidente au moment où ce marché a été subsidié par la Communauté française. L’instruction pénale a démontré qu’aucun reproche de quelque nature que ce soit ne pouvait lui être adressé. Le dossier est vide en ce qui la concerne.”
Sur base de cela, le procureur général a déjà annoncé son intention de requérir envers Mme Arena un non-lieu lors du règlement de la procédure devant la chambre des mises en accusation, phase qui nécessite l’autorisation du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en vertu de l’article 125 de la Constitution.
Celui-ci précise en effet que d’anciens ministres communautaires ou régionaux ne peuvent être réquisitionnés en vue d’un règlement de procédure ou cités devant une Cour d’appel qu’avec l’autorisation du Parlement régional ou communautaire dont ils relevaient aux moments de faits allégués.
L’affaire devrait donc prochainement être portée devant la chambre des mises en accusation de Bruxelles, qui statuera alors sur le sort de Mme Arena. La date de cette audience n’est pas encore connue.
La rédaction avec Belga – Photo: Belga
