Malgré la crise sanitaire, le domicile reste inviolable, rappellent plusieurs organisations
L’inviolabilité du domicile est inscrite dans la Constitution et la crise sanitaire ne peut justifier d’éventuels abus, rappellent mardi la Ligue des Droits humains (LDH) et le Centre d’action laïque (CAL) alors que la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, a récemment averti que la police pourrait sonner aux portes durant les fêtes de fin d’année “si nécessaire, en cas de nuisances sonores par exemple“.
“L’article 15 de la Constitution consacre pourtant le principe selon lequel le domicile est inviolable” même s’il existe des exceptions bien précises, souligne la LDH. L’intrusion dans un domicile implique ainsi le mandat d’un juge d’instruction, sauf en cas de flagrant délit.
Une autre de ces exceptions, instaurée par la loi du 19 juillet 2018, autorise également des visites domiciliaires lorsqu’il y a un “caractère extrêmement grave qui menace la vie ou l’intégrité physique des personnes“, en cas notamment d’incendie ou de fuite de gaz.
Selon le précédent ministre de l’Intérieur, Pieter De Crem, il serait permis, sur cette base, de considérer que les rassemblements en temps de crise sanitaire entrent dans cette définition. “Une telle interprétation pourrait être source d’abus et il conviendra d’être particulièrement attentifs à la manière dont les services de police exerceront leurs pouvoirs“, prévient la Ligue.
“Le flou inquiétant sur la possibilité pour les forces de l’ordre de faire des visites domiciliaires durant les fêtes de fin d’année constitue une nouvelle atteinte à l’inviolabilité du domicile privé“, renchérit le Centre d’action laïque.
“Le manque de clarté dans la formulation de ces mesures favorise l’arbitraire dans l’interprétation de ce qui sera ou non permis aux forces de police. Nous devons nous opposer aux dérives et faire preuve d’une extrême vigilance“, poursuit-il en dénonçant “le grignotage des droits fondamentaux“.
“Déjà avant la crise du coronavirus, que ce soit en arguant du contexte terroriste ou de ce qu’on a appelé la crise migratoire, mais aussi pour lutter contre la ‘fraude sociale’, les autorités ont à plusieurs reprises voulu briser l’inviolabilité du domicile. Nous refusons que ces principes constituent une variable d’ajustement des politiques belges. Les dégâts, un jour ou l’autre, seront irrémédiables“, conclut le Centre.
Belga
