Sécurité : les sanctions administratives communales (SAC) sont de plus en plus largement appliquées
95 % des communes belges prévoient des sanctions administratives communales (SAC) en cas d’infraction à leurs règlements, selon le rapport du SPF Intérieur sur l’application de la loi sur les SAC pour la période 2016-2020. Soit 337 communes sur 357, dont les 19 communes bruxelloises. Elles ont été utilisées notamment dans le cadre des mesures sanitaires.
Les SAC ont été introduites dans la législation belge en 1999 et un nombre croissant de villes et communes y ont recours depuis. Ces sanctions administratives communales ont pour but de leur permettent de lutter contre différents types d’incivilités et de nuisances. Les communes sont libres de les appliquer ou non.
A Bruxelles, les 19 communes ont adapté leur règlement communal. Si la loi SAC connaît une très large application en Belgique, cela ne signifie pas automatiquement qu’une commune inflige effectivement les amendes sur son territoire mais que son règlement communal prévoit des amendes SAC.
Il est à noter que bien que la loi SAC ait abaissé l’âge à 14 ans, la majorité des communes bruxelloises (77%) n’a pas recours à cette possibilité et conserve la limite d’âge de 16 ans .
Les infractions sont réparties en deux catégories : infractions administratives et infractions mixtes; et les infractions en matière d’arrêt et stationnement. Les infractions mixtes sont à la fois passibles de sanctions administratives communales et de sanctions pénales (cela concerne notamment les coups et blessures, injures, vol, dégradations d’immeubles, etc.)
La grande majorité des amendes sont infligées pour des infractions administratives (97,4%), y compris à l’échelle du pays (95%). Les amendes pour infractions mixtes sont beaucoup plus rares. On constate également que le nombre d’amendes infligées aux mineurs est très faibles. Les amendes infligées à des personnes majeures représentent 99,8% de la totalité. Il faut noter encore que l’application des amendes et sanction varient fortement d’une commune à l’autre. Ainsi, près de 70% des amendes infligées à des contrevenant majeurs l’ont été par une seule commune.
Le nombre d’amendes pour infraction de stationnement est lui considérable : 706.500 entre 2016 et 2019, avec un nombre relativement stable de 166.000 amendes par an, sauf en 2017 (206.250).
Les infractions les plus fréquentes à Bruxelles
► Les infractions en matière de déchets arrivent en tête des infractions les plus fréquentes : non-respect des modalités de collecte,
déchets sauvages et dépôts clandestins, incinération de déchets, mégots de cigarettes jetés en rue, etc.
► Manque de respect, insultes ou non respect d’ordre donnés par la police
► Infractions en matière de propreté : mauvais entretien d’un jardin, d’une parcelle
► Occupation du domaine publique sans autorisation
► Vol à l’étalage et uriner dans l’espace public
Les infractions les plus fréquentes en matière de circulation
►Stationnement sur les trottoirs, pistes cyclables, passages pour piétons
►Le non respect des signaux d’interdiction de stationnement
►Le stationnement sur des emplacements pour personnes handicapées
8766 amendes SAC “Corona” infligées, dont la majorité dans la capitale
Entre le 7 avril 2020 et le 30 juin 2020, les communes ont eu la possibilité d’utiliser les SAC en cas de non-respect des mesures sanitaires promulguées par les autorités fédérales de lutte contre la propagation du virus. Des sanctions administratives notamment des amendes, ont ainsi pu être infligées dans ce cadre.
Chaque commune décide si elle souhaite ou non opter pour l’application de sanctions administratives sous la forme d’amendes SAC corona. Elle doit pour cela adopter un règlement communal prévoyant la possibilité de sanctions administratives. A Bruxelles, les 19 communes ont opté pour cette possibilité. Ce qui ne veut pas dire que toutes ont effectivement infligé des amendes corona. En Flandre, seuls 4% des communes l’ont prévue, et 11% des communes wallonnes. Soit 52 communes en tout.
►Voir aussi : Les amendes administratives communales ne rentrent dans aucun cadre légal (31 mars 2020)
Le montant de l’amende est fixé à 250 euros. Seules les personnes majeures sont concernées.
Les infractions les plus fréquentes étaient les déplacements non autorisés, le non-respect des règles de distanciation sociale et les rassemblements. Mais aussi les infractions à l’obligation de fermeture, la participation à des activités interdites, le non-respect des mesures relatives à l’accès aux grands surfaces aux entreprises, au commerce et à l’horeca, le non port du masque.
Au total 8766 amendes ont été infligées entre le 7 avril et le 30 juin 2020
61% d’entre elles ont été infligées par les 19 communes.
Vers de nouvelles modifications?
Le dernier rapport publié par le SPF Intérieur, tenu de transmettre tous les cinq ans au parlement un rapport sur les SAC, couvre la période 2016-2020.
La ministre de l’Intérieur, Annelies Vanderlinden, y indique que “la sanction administrative communale n’est pas la seule solution, mais elle peut rapidement aider à corriger un comportement gênant“. Elle compte donc profiter de la remise de ce rapport au Parlement, comme le prévoit la loi, pour réévaluer ce système.
Les SAC ont donné lieu à plusieurs recours devant la Cour constitutionnelle. Deux procédures sont actuellement toujours pendantes. La loi a également connu plusieurs modifications.
S.R. – Photo : Arch.Bx1
►Confinement : les sanctions administratives restent d’application en Région bruxelloise
