Les modalités pour le report de paiement des crédits hypothécaires sont connues

Les modalités du report de paiement pour une période maximale de six mois des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus sont désormais connues. Le ministre des Finances Alexander De Croo (Open Vld) et Johan Thijs, président de Febelfin, la fédération du secteur financier, en ont dévoilé mardi les contours. Les particuliers financièrement touchés pourront geler durant six mois maximum le remboursement de leur emprunt hypothécaire, dont la durée sera prolongée de la période correspondante.

Conjointement avec le ministre, Febelfin a inscrit les détails pratiques du report de paiement dans deux chartes : l’une pour les crédits hypothécaires, l’autre pour ceux aux entreprises. Seuls les particuliers et entreprises ou organisations financièrement touchés par la crise du coronavirus et remplissant les conditions d’octroi peuvent demander un tel report.

Pour les particuliers, le report de paiement du crédit hypothécaire implique qu’un emprunteur ne doit pas rembourser son crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de six mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite. Les banques s’engagent en outre à ne pas imputer les frais de dossier ou les frais administratifs habituels.

Un possible report sans intérêt

Le secteur financier entend par ailleurs accorder une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. Les emprunteurs dont les revenus nets mensuels sont inférieurs à 1 700 euros pourront dès lors bénéficier d’un report de paiement sans que les intérêts qui l’accompagnent ne soient dus. La banque assumera cette situation. A contrario, les personnes disposant d’un coussin d’épargne supérieur à 25 000 euros, à l’exclusion de l’épargne-pension, n’entreront pas en ligne de compte.

En ce qui concerne les entreprises, le report de paiement du crédit professionnel implique que celles-ci n’aient pas à rembourser le capital pendant une période maximale de six mois. Les intérêts restent cependant dus. Les banques s’engagent à ne pas imputer les frais de dossier ou administratifs habituels.

Le report pour six mois au maximum peut être obtenu pour les demandes introduites jusqu’au 30 avril inclus, poursuivant donc ses effets jusqu’au 31 octobre au plus tard. Cette date butoir sera la même pour les requêtes soumises après la fin avril. Une personne introduisant en juin une demande de report de paiement de son crédit peut encore en bénéficier pour quatre mois (juillet – août – septembre – octobre), illustre Febelfin.

Les demandes de report introduites avant la publication des chartes seront évaluées sur la base des critères de ces deux documents. Toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement est invitée à prendre contact avec sa banque.

Avec Belga – Photo : Belga/Benoît Doppagne