Les délais de procédures d’urbanisme sont suspendus durant au moins un mois
L’ensemble des délais de rigueur et les délais dont l’échéance a un effet juridique fixés dans les procédures du Code Bruxellois d’Aménagement du Territoire (CoBaT) sont suspendus du 16 mars au 15 avril prochain, a annoncé jeudi le secrétaire d’Etat bruxellois à l’Urbanisme, Pascal Smet (one.brussels/sp.a).
Cette décision a été prise par arrêté par le gouvernement bruxellois, après avis du Conseil d’Etat, dans le cadre des pouvoirs spéciaux. Ses effets pourraient être prolongés au-delà du 15 avril.
Conséquence: comme demandé aux communes depuis le 16 mars, toutes les commissions de concertation sont reportées. Le délai de rigueur (90 jours) pour traiter une demande de permis d’urbanisme introduit avant les mesures fédérales sera prolongé d’un mois. Il est encore possible de déposer une demande de permis pour un projet auprès des autorités communales ou régionales. Les nouvelles demandes de permis sont à introduire par pli recommandé via les services postaux.
Même si les délais sont suspendus, les autorités continuent à travailler, de sorte que les nouvelles demandes pourraient aller jusqu’à l’envoi de l’accusé de réception ou au-delà, en fonction des mesures d’instruction qu’il faut organiser. Toutefois, il y aura d’office suspension des délais. Il est par ailleurs toujours possible d’introduire un recours contre une décision du collège des bourgmestre et échevins d’une commune devant le collège d’urbanisme.
Les délais pour introduire un recours au gouvernement sont suspendus. Le demandeur d’un permis peut néanmoins décider d’introduire son recours durant la période de suspension du délai. Dans cette hypothèse, les délais d’instruction du gouvernement sont également suspendus pour ce qui est des mesures incompatibles avec les mesures de confinement, à savoir les auditions auprès du collège d’Urbanisme et son avis, qui est collégial.
Les réunions de présentation de projets par des promoteurs aux administrations prévues durant le mois de suspension sont reportées. Si les mesures de confinement devaient se prolonger, des alternatives d’organisation de réunion de projet (via conference-call) pourraient être mises en place, a encore précisé le secrétaire d’Etat Smet.
Belga
