Les coupures d’eau interdites en Région bruxelloise dès l’année prochaine

A partir de l’an prochain, les coupures d‘eau à usage domestique seront interdites en Région bruxelloise. Le parlement bruxellois a donné son feu vert définitif pour la modification de deux projets d’ordonnance.

Concrètement, les principales mesures sociales inscrites dans le projet d‘ordonnance sont l’interdiction de couper l’eau aux usagers domestiques (des mesures de prévention des impayés accompagneront cette future interdiction) et l’octroi automatique d‘une intervention sociale annuelle dans le prix de l’eau à tout ménage ayant le statut “BIM”.

Cette intervention sociale devra garantir à tous les ménages concernés – soit près de 30 % des ménages bruxellois – une baisse de leur facture d‘eau par rapport à 2021.  Cette mesure sera évaluée endéans les 3 ans, afin de s’assurer qu’elle est bien appliquée et répond bien aux objectifs qu’elle doit atteindre. Est aussi prévu l’octroi d‘un plan de paiement raisonnable à tous les ménages se trouvant en difficulté de paiement de leurs factures d‘eau et le demandant. Le délai pour apurer la dette pourra s’étaler jusqu’à 18 mois.

A cela s’ajoute une autre mesure: le retour à la tarification linéaire pour tous les Bruxellois, et donc l’abandon de la tarification progressive, mise en place en 2006, dont les objectifs de solidarité et écologiques ne sont pas atteints, comme suggéré par les avis du Comité des Usagers de l’Eau et de Brupartners lors de leur consultation sur ces textes. Le contenu de la facture sera par ailleurs revu pour renforcer l’information des usagers sur leurs droits.

Réactions mitigées dans l’opposition

Dans l’opposition, Vivianne Teitelbaum (MR) a fait part du soutien de principe de sa formation à l’égard du dispositif en faveur des personnes précarisées – ce qui a justifié l’abstention de la cheffe de groupe -, mais aussi de sa crainte d‘un encouragement aux mauvais payeurs. Elle a ajouté ne pas comprendre que l’on en revienne à une tarification linéaire alors que pendant des années, on a soutenu le contraire pour des raisons sociales (ndlr: désavouées depuis lors par une étude universitaire).

Françoise De Smedt (PTB) s’est félicité de l’interdiction des coupures d‘eau, mais elle a déploré l’annonce de l’augmentation du tarif de l’eau pour financer la rénovation du réseau d‘égouttage nécessaire pour l’ensemble de la société.  Sans contester l’objectif social de l’ordonnance, Céline Fremault (cdH) a déploré que le tarif social ne sera pas attribué de manière automatique, si bien que des bénéficiaires potentiels passeront à travers les mailles du filet. Selon elle, on n’a pas non plus prévu de tarif différencié pour les gros consommateurs. Intervenant dans le débat, le ministre de l’Environnement et de l’Energie, Alain Maron (Ecolo) a souligné que l’intervention sociale ne serait pas financées via une augmentation du prix de l’eau mais par une enveloppe budgétaire prévue par le gouvernement.

Belga – Photo : BX1