Le texte assouplissant les conditions de l’IVG envoyé pour avis au Conseil d’Etat
Le président de la Chambre, l’Open Vld Patrick Dewael, a indiqué mardi avoir pris la décision d’envoyer sans attendre au Conseil d’Etat les textes débattus en commission Justice, élargissant les conditions d’une interruption volontaire de grossesse et dépénalisant complètement l’avortement. Le Conseil d’Etat a désormais 30 jours pour rendre son avis, avant que le texte ne soit envoyé en plénière.
La proposition de loi dont il s’agit a été approuvée en deuxième lecture en commission de la Justice de la Chambre vendredi dernier. La situation d’affaires courantes du gouvernement a en effet permis ces derniers mois à une majorité inédite (rassemblant PS, sp.a, MR, Open Vld, PTB, les Verts et DéFI) de se dégager à la Chambre autour de propositions communes: un élargissement de 12 à 18 semaines du délai lors duquel l’IVG est autorisée, ainsi qu’une dépénalisation complète et une réduction du délai de réflexion de 6 jours à 48 heures. CD&V et N-VA sont en revanche mis debout contre le texte, les chrétiens démocrates flamands espérant retarder l’adoption définitive du texte et en faire un point de débat dans les négociations en vue de la formation d’un futur gouvernement fédéral.
Après avoir demandé une deuxième lecture du texte en commission, ce qui a été fait vendredi dernier, le CD&V avait d’emblée fait savoir qu’il demanderait l’avis du Conseil d’Etat, ce qui reporte encore le vote en plénière. Pour ne pas traîner davantage, le président de la Chambre a donc sans attendre envoyé le texte pour avis à cette institution, “en vue d’un examen convenable en plénière et au vu de l’importance de cette législation”, annonce-t-il mardi. “Il y a en effet une minorité suffisamment importante à la Chambre qui est demandeuse d’un tel avis”. “La proposition a été largement discutée en première et deuxième lectures, et est construite sur base d’une initiative parlementaire de la précédente législature pour laquelle de nombreux experts ont été entendus”, rappelle-t-il parallèlement.
Belga
