Le syndicat des propriétaires et les huissiers mettent la pression sur le moratoire pour les expulsions
Ce samedi 24 avril prendra fin le moratoire sur les expulsions en Région bruxelloise mais sa prolongation est sur la table du gouvernement. En attendant, les huissiers et les propriétaires montent aux barricades. Une décision de justice est attendue d’ici la fin de la semaine.
Pour comprendre pourquoi la tension monte, il faut faire un petit rétroacte. Lors du premier confinement, la Région bruxelloise comme la Flandre et la Wallonie, met un moratoire sur les expulsions pour faute de paiement. Il prend fin le 30 juin. Quelques expulsions ont alors lieu entre septembre et octobre 2020 mais après, Bruxelles remet un moratoire jusqu’en janvier puis jusqu’au 31 mars et enfin jusqu’au 24 avril. Ces prolongations multiples et souvent décidées à quelques jours de la date butoir, énervent les propriétaires et les huissiers.
►Le moratoire sur les expulsions domiciliaires est à nouveau prolongé jusqu’au 24 avril
Du côté des huissiers, on assiste à une hausse des tensions. Les propriétaires dont le jugement ne peut être exécuté depuis de nombreux mois, perdent patience et répercutent leur colère sur les huissiers. En plus, ces professionnels voient les dossiers s’accumuler sur leur bureau. Avec les retards, certains jugements ne pourront être exécutés avant le mois de décembre. “Ces prolongations en dernière minute entraînent aussi beaucoup de frais pour les huissiers, explique Laurent Tonnus, vice-président de la chambre nationale francophone des huissiers. Pour une expulsion, nous devons prévoir un déménageur, la police, un serrurier… c’est une organisation assez lourde qui ne peut se prévoir en dernière minute.”
Un recours en justice
Il n’y a pas que les huissiers qui mettent la pression sur le gouvernement bruxellois. Le syndicat des propriétaires a introduit plusieurs recours mais son dernier qui concerne le dernier prolongement et déposé contre la Région bruxelloise, le ministre-président et Rudi Vervoort en personne, a été pris en considération. Il s’agit d’un référé au conseil d’Etat dont le prononcé doit être connu d’ici la fin de la semaine. Si les propriétaires comprenaient au début pourquoi la Région bruxelloise avait décidé ce moratoire, maintenant, la coupe est pleine. “Les visites peuvent à nouveau avoir lieu et on peut se déplacer comme on le souhaite, commente Eric Mathay, président de la section bruxelloise du syndicat des propriétaires. Il n’y a pas de raisons de prolonger ce moratoire. Le gouvernement fait supporter aux propriétaires un coup disproportionné.”
Pour les dédommager, une enveloppe de 30 millions d’euros a été débloquée par la secrétaire d’Etat au Logement, Nawal Ben Hamou (PS). Cependant, pour le syndicat des propriétaires, cela ne suffira pas. Si la justice leur donne raison, ils iront porter l’affaire en justice sur le fond et demanderont des dédommagements à la Région bruxelloise.
Le gouvernement en attente
Du côté du gouvernement, on attend la décision du conseil d’Etat. S’il donne raison aux propriétaires, le moratoire ne sera pas prolongé. En tout cas, le dossier est sur la table du gouvernement et une décision doit être prise d’ici samedi.
■ Interview de Laurent Tonnus, vice-président de la chambre francophone des huissiers, et d’Eric Mathay, président de la section bruxelloise du syndicat des propriétaires par Vanessa Lhuillier
Photo : Siska Gremmelprez
