Le recours contre le plafond d’indexation des baux commerciaux a été rejeté

La Cour constitutionnelle a rejeté, dans un arrêt rendu ce jeudi, un recours en annulation contre l’ordonnance du Parlement bruxellois limitant temporairement l’indexation des baux commerciaux.

Adoptée en décembre 2022, l’ordonnance en question visait, sur le papier, à soutenir les petits commerçants, les artisans et à l’Horeca bruxellois en limitant l’indexation des loyers pour tous les baux commerciaux. Le dispositif avait permis de limiter pendant un an l’indexation des baux commerciaux.

L’indice proposé pour calculer la partie de l’inflation intervenant à partir de juin 2021 (début de l’augmentation en flèche des prix de l’énergie) était l’indice des prix à la consommation réduit des composantes énergétiques (électricité, gaz naturel, butane, propane, combustibles liquides, combustibles solides et carburants). Cet indice a augmenté moins vite que l’indice santé et permet donc de limiter à un niveau plus raisonnable l’augmentation des loyers commerciaux.

L’Union Professionnelle du Secteur Immobilier (UPSI) et le Syndicat National des Propriétaires et Co-Propriétaires avaient introduit un recours contre cette mesure. A leurs yeux, celle-ci était discriminatoire en ce qu’elle s’appliquait à tous les locataires commerciaux, indépendamment de leur taille, de leur chiffre d’affaires, de leur facture d’énergie et de la date du bail commercial. La Cour a rejeté le recours. Elle juge que “le législateur bruxellois a raisonnablement pu estimer qu’il ne fallait pas faire de distinction entre différentes catégories de locataires commerciaux, étant donné que l’inflation affecte tous les commerçants bruxellois et que le but était de réagir rapidement à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie”. L’ordonnance date en effet de 2022. “Enfin, la mesure attaquée ne produit pas des effets disproportionnés pour les bailleurs“, a ajouté la Cour constitutionnelle.

Belga – Photo : Arch.