Le parlement valide le projet d’ordonnance sur la simplification des règles d’accès à la profession

Le Parlement bruxellois a validé jeudi, à l’unanimité le projet d’ordonnance déposé de secrétaire d’Etat à la Transition économique, Barbara Trachte (Ecolo) visant à simplifier les règles en matière d’accès à la profession. Le PTB s’est abstenu.

La réforme se décline en trois volets. Le premier consiste en la suppression complète des connaissances de gestion de base, sorte de diplôme qui conditionne actuellement pour les Bruxellois l’accès au statut d’indépendant et donc la possibilité de créer ou gérer une entreprise.

Un autre porte sur la suppression des compétences professionnelles relatives à cinq professions règlementées (sur 26), déjà supprimées en Flandre et en Wallonie (pédicure, massage, technicien dentaire, grossiste en viandes-chevillard et dégraisseur teinturier).

Le troisième vise la simplification des règles relatives à l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines.

Une entrée en vigueur pour 2024

L’entrée en vigueur de cette réforme est attendue pour début 2024. Dans l’opposition, le MR avait déposé, il y a plus d’un an, une proposition allant dans le même sens.

Selon Barbara Trachte, les connaissances de gestion de base ont été supprimées des critères en Flandre en 2018, fort du constat que ces examens, sans impact sur la diminution du taux de faillites, constituaient un frein important à la création d’entreprise.

En supprimant à son tour ce critère, la Région bruxelloise retire un élément de distorsion de concurrence entre Régions, car les entreprises établies en Flandre pouvaient exercer sans autres conditions à Bruxelles. Elle met également un terme à une discrimination injustifiée sur base du niveau d’étude. En effet, jusque-là, seule une personne diplômée de l’enseignement supérieur, quel que soit son diplôme, était dispensée d’examen de gestion de base. Enfin, la suppression de cet obstacle lève un frein à l’insertion professionnelle notamment pour de nombreux ressortissants non-européens dont le diplôme n’est pas reconnu.

Belga – Photo : Belga / Thierry Roge