Le moratoire hivernal sur les expulsions est validé par la commission du logement
La commission du logement du Parlement bruxellois a donné jeudi son feu vert par douze voix pour et trois contre (MR et N-VA) au projet d’ordonnance de la secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou (PS) visant à revoir la procédure d’expulsions et à instaurer un moratoire hivernal sur celle-ci.
Plusieurs membres de la commission se sont toutefois inquiétés des moyens mis à disposition des CPAS dont l’activité devrait être stimulée par l’ordonnance. Les explications de la secrétaire d’Etat annonçant jeudi qu’elle avait prévu un financement des CPAS via le budget du Plan d’urgence Logement ne les a pas tous rassurés.
Le projet d’ordonnance prévoit quatre mesures-phares: une procédure d’expulsion adaptée, un moratoire hivernal généralisé sur l’ensemble des logements publics et privés de la Région, la création d’un fonds de prise en charge des arriérés de loyers et la mise en place d’un monitoring des expulsions.
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Le PTB est résolument favorable au moratoire hivernal qui constitue une avancée sociale significative, à ses yeux. Le parti d’extrême gauche est plus réservé sur l’accès au Fonds de solidarité au profit des propriétaires confrontés, durant le moratoire à des locataires insolvables. Il souhaite que l’on réserve son accès aux petits propriétaires.
Du côté du MR et de la N-VA, les critiques ont essentiellement porté sur l’atteinte, selon ces formations, au droit de propriété et au déséquilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires dénoncé dans le dispositif par le Conseil d’Etat.
Pour la N-VA, il y a un grand risque d’effet boomerang du nouveau dispositif qui prive les propriétaires de la gestion de leur bien: celui de voir ceux-ci moins nombreux à vouloir mettre des biens en location et donc d’accroître la pression sur le marché.
Belga – Photo : Belga Image
■ Une interview d’Anne Bauwelinckx et d’Olivier Declippele par Camille Paillaud
