Le financement du Siamu est discriminatoire selon la Cour constitutionnelle

L’exclusion du Service de l’Incendie et de l’Aide médicale urgente bruxellois (SIAMU) du bénéfice des dotations fédérales octroyées aux zones de secours et son financement fédéral spécifique sont discriminatoires, déclare la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu jeudi.

L’affaire remontre à 2014 et concerne un litige entre la Région bruxelloise et le fédéral. A l’époque, la Région bruxelloise juge les critères de financement du Siamu discriminatoires par rapport aux autres zones de secours du pays.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle constate qu’aucun critère de répartition préétabli ne détermine à quelle part le Siamu a droit dans le montant total des dotations fédérales qui sont octroyées aux zones de secours et au Siamu.  Selon la Cour, le Siamu bruxellois et les zones de secours sont comparables, puisqu’ils sont chargés d’exercer, au niveau supralocal, les mêmes missions en matière de sécurité civile.

La Haute instance juge qu’il n’est pas raisonnablement justifié que les critères de répartition s’appliquent uniquement aux zones de secours. La Cour constate qu’aucun critère de répartition préétabli ne détermine la part du Siamu dans le montant total des dotations fédérales qui sont octroyées. Pour la répartition du financement du Siamu entre la Région et l’autorité fédérale, la Région ne bénéficie pas d’une telle garantie, ce que la Cour juge “pas raisonnablement justifié”.  Autre traitement différencié “non raisonnablement justifié” et source de discrimination dans la loi: l’absence d’octroi au Siamu bruxellois de subsides fédéraux attribués aux zones de secours pour l’acquisition du matériel et de l’équipement nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Le financement est donc bien discriminatoire pour la Cour constitutionnelle. La Région bruxelloise gagne une bataille et va contacter la ministre fédérale, Annemie Verlinden, afin de déterminer quel montant pourrait être octroyé au Siamu et voir également si ces subventions pourraient être rétroactives.

V.Lh. avec Belga – Photo: Belga