La réforme des expulsions inquiète les propriétaires : “Si le fonds n’est plus alimenté, nous ne serons pas payés”
Le gouvernement bruxellois a annoncé une prochaine réforme de la réglementation des expulsions domiciliaires.
La secrétaire d’État bruxelloise au Logement Nawal Ben Hamou (PS) a obtenu, début mai, l’accord du gouvernement bruxellois pour une réforme de la réglementation des expulsions domiciliaires. Avec, entre autres, la révisin des conditions et des délais de ces expulsions et l’instauration d’un moratoire hivernal généralisé sur l’ensemble des logements publics et privés en Région bruxelloise, même si le loyer reste dû durant toute cette période hivernale, avec le soutien si nécessaire du Fonds de solidarité.
Ce moratoire sur les logements privés proposé par le gouvernement bruxellois est-il une bonne idée ? Fabrice Grosfilley lance le débat dans + d’Actu avec Martin Casier, député bruxellois et conseiller communal à Watermael-Boitsfort (PS), et Éric Mathay, président de la régionale bruxelloise du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC).
“L’idée est de protéger les locataires d’une expulsion durant l’hiver, du 1er novembre au 15 mars, et d’assurer une indemnisation aux propriétaires via le Fonds de solidarité s’ils ne peuvent percevoir des loyers durant cette période”, rappelle Martin Casier. “Le fonds sera alimenté par la taxe sur les bâtiments insalubres, les amendes et les infractions discriminatoires de la part d’une part minime de propriétaires”.
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“Connaît-on encore des hivers froids à Bruxelles ?”
Du côté du SNPC, la proposition de réforme est contesté. “Nous n’avons jamais été consultés et maintenant, on vient avec une nouvelle attaque frontale contre les bailleurs privés”, estime Éric Mathay. “La Région bruxelloise est aujourd’hui incapable d’assurer le droit au logement des personnes qui ont besoin d’un logement ou de celles en voie d’expulsion. (…) Et le fonds de solidarité ne résout pas du tout le problème, car il y a un projet d’arrêté du gouvernement qui montre que ce fonds sera fermé. Donc s’il n’y a plus d’argent dans ce fonds, il n’y aura pas d’indemnisation pour les propriétaires”, précise-t-il. Il s’interroge également sur le fait que le moratoire soit proposé en hiver malgré le changement climatique : “Connaît-on encore des hivers extrêmement froids à Bruxelles ? La réponse est non. Nous pouvons nous étonner qu’il ne soit pas non plus proposé un moratoire en période de canicule, qui devraient se multiplier prochainement”. Il affirme également que 4 600 logements sociaux sont actuellement vides à Bruxelles.
Martin Casier lui répond que le projet d’arrêté sur le fonds de solidarité n’est qu’une “formule consacrée” toujours utilisée, mais que le fonds sera bien alimenté. “Tout cela est budgété”, assure-t-il. “C’est la première fois qu’on met en place un tel fonds, car on veut trouver un équilibre entre le droit au logement et la nécessité pour les propriétaires d’avoir un loyer payé”. Il rappelle également que le conseil consultatif du logement va être consulté sur cet avant-projet du gouvernement, et que la réforme ne pourrait arriver au Parlement bruxellois que d’ici la fin de l’année.
