La diminution des droits d’enregistrement pour l’achat d’un bien immobilier est votée à Bruxelles
Le parlement bruxellois a donné son feu vert au projet d’ordonnance qui modifie, dans ce sens, le système d’abattements en vigueur pour les droits d’enregistrement lors de l’achat d’une habitation. La majorité a soutenu le texte. Hormis la N-VA qui a voté contre, l’opposition s’est abstenue.
La première modification de ce projet d’ordonnance porte l’abattement actuel de 175 000 à 200 000 euros. La deuxième introduit un abattement supplémentaire en cas de rénovation énergétique importante du logement (25 000 euros par saut de classe énergétique, à condition d’une amélioration d’au moins deux sauts). Troisièmement, le plafond actuel de 500 000 euros, à partir duquel une habitation ne peut plus bénéficier d’un abattement, est porté à 600 000 euros. Enfin, l’abattement pour l’achat d’un terrain à bâtir, qui s’élève actuellement à 87 500 euros, est porté à 100 000 euros (le plafond de 250 000 euros à partir duquel un terrain à bâtir ne peut plus bénéficier d’un abattement étant porté à 300 000 euros).
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Les personnes souhaitant bénéficier d’un abattement devront s’installer dans le bien dans un délai de trois ans (au lieu de deux) dès l’entrée en vigueur du nouveau régime, c’est-à-dire pour les conventions conclues à partir du 1er avril 2023. Pour les acheteurs qui demandent un abattement complémentaire pour rénovation énergétique, le délai pour se domicilier¿ sera porté à cinq ans.
Selon le ministre bruxellois des Finances, Sven Gatz (Open Vld), la réforme coûtera de 30 à 40 millions d’euros qui ne sont pas inscrits dans le budget car, selon les prévisions du ministre, celle-ci devrait s’autofinancer.
“Une réformette”
Ce n’est pas l’avis d’Alexia Bertrand (MR) pour qui cette “réformette” ne compensera que partiellement l’augmentation des prix sur le marché. L’élue libérale a en outre jugé inadmissible, en pleine COP 27, de laisser un taux de 12,5% pour ceux qui isolent quand on sait que 60% des émissions CO2 à Bruxelles proviennent du chauffage de bâtiment dans une région avec un bâti vieillissant. Qui plus est, l’écart fiscal se creuse par rapport à la Flandre voisine qui a adopté des taux bien plus avantageux.
Pour le PTB, cela va dans le bon sens. Toutefois, selon Luc Van Cauwenberge, la formation d’extrême gauche aurait préféré une taxation plus progressive en augmentant les droits d’enregistrement sur les immeubles de plus d’un million d’euros. L’élu du PTB craint par ailleurs que la mesure provoque une poussée complémentaire des prix et par effet de cascade, une hausse des loyers.
Céline Fremault (Les Engagés) a quant à elle jugé que le gouvernement bruxellois n’a pas poussé le principe jusqu’à l’abattement supplémentaire lié à d’autres critères importants (critères sociaux et critères relatifs à la localisation du bien notamment). De même, il eut été judicieux, selon elle, d’amener une réflexion plus globale sur la portabilité des droits d’enregistrement et sur le remplacement de ces droits par une taxe annuelle pour la première habitation.
“Le bashing de Bruxelles, ça suffit”
Dans la majorité, Emmanuel De Bock (DéFI) a tenu à fortement relativiser l’écart fiscal qui sépare Bruxelles des deux autres Régions en matière immobilière et notamment celle du nord du pays. “La Flandre a certes baissé les droits sur le premier bien, mais elle l’a augmenté sur tous les autres. Elle doit jouer sur la seule tranche fiscale où elle peut agir pour répondre à la concurrence de Bruxelles. Si vous prenez en compte le coût de 25 à 30 ans de carburant nécessaire pour vous déplacer, vous avez avantage à habiter à Bruxelles. Le bashing de Bruxelles, ça suffit”, a-t-il dit à l’attention du MR.
Avec Belga – Photo : Belga/Benoît Doppagne
