La CJUE donne tort à une agence de voyages bruxelloise : un État membre peut interdire les voyages non essentiels vers d’autres

La Cour de Justice de l’Union européenne a validé mardi certaines interdictions de voyage et obligations de dépistage ainsi que de quarantaine au sein de l’Union pendant la crise sanitaire liée au coronavirus. Se prononçant dans le cadre d’une affaire opposant une agence de voyages à l’Etat belge, la Cour a jugé que dans une situation de pandémie, un État membre peut interdire les voyages non essentiels vers d’autres États membres classés en zone à haut risque sanitaire.

Elle a également arrêté qu’un Etat pouvait imposer aux personnes qui entrent sur son territoire l’obligation d’effectuer des tests de dépistage et d’observer une quarantaine. “Cependant, ces règles doivent être motivées, claires, précises, non discriminatoires et proportionnées. Elles doivent également pouvoir faire l’objet de recours“.

Après la reconnaissance de l’épidémie de Covid-19 comme pandémie par l’OMS en 2020, la Belgique avait interdit les voyages non essentiels à destination ou au départ des pays classés en “zones rouges”. En outre, tout voyageur en provenance de tels pays devait effectuer un test de dépistage et observer une quarantaine.

En juillet 2020, la Suède a été brièvement classée en “zone rouge” par les autorités belges. Nordic Info, une agence spécialisée dans les voyages en Scandinavie, a alors annulé l’ensemble des voyages prévus entre la Belgique et la Suède, avant de demander réparation du préjudice à l’Etat belge. C’est le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, chargé de l’affaire, qui s’est tourné vers la CJUE pour y voir plus clair dans ce qu’autorise ou non le droit de l’Union en termes de restrictions de la libre circulation.

La Cour précise mardi que des mesures qui restreignent la libre circulation au sein de l’Union européenne peuvent être établies par une réglementation de portée générale. Cette dernière doit cependant être motivée et contenir des règles claires et précises dont l’application doit être prévisible pour les citoyens, non discriminatoire et pouvoir être contestée.

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Avec Belga – Photo : Belga