La Chambre valide un meilleur encadrement de l’arrestation pour ivresse publique

Lors d’une arrestation pour ivresse sur la voie publique, il y aura désormais une série de garanties suite à la proposition de loi du CD&V qui vient d’être adoptée en séance plénière.

Parmi les garanties : la possibilité d’avertir une personne de confiance, de se rendre aux sanitaires, de recevoir de l’eau, une assistance médicale et éventuellement un repas.

Ce type d’arrestation était réglé jusqu’à présent par une loi de 1939 au maigre dispositif : l’enfermement devait durer au minimum deux heures et ne pouvait excéder 12 heures. Aux yeux du député Franky Demon, auteur de la proposition, des garanties similaires à l’arrestation administrative devaient être instituées. La durée minimale de deux heures est supprimée. La durée maximale est en revanche maintenue. La personne arrêtée doit être informée de la raison de sa détention, la durée limite de celle-ci, la procédure appliquée et d’éventuelles mesures de contrainte.

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