Justice : l’application de la TVA au pro deo est à nouveau reportée
L’application de la TVA à 21% sur les prestations d’aide juridique (pro deo) de seconde ligne n’entrera pas en vigueur avant le 1er juillet 2018, indique mardi l’Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique (OBFG). Il s’agit là du troisième report, alors que la mesure était censée être adoptée le 1er avril 2017.
La TVA sur l’aide juridique pro deo devait passer à 21% dès le 1er janvier 2018. C’était sans compter un nouveau report, dont se réjouit Alexandre Gillain, le nouvel administrateur de l’OBFG. S’il salue la décision du ministre de la Justice Koen Geens, il n’est pas encore temps de crier victoire selon lui. “Nous ignorons ainsi si le report de la TVA concerne aussi l’aide juridique de première ligne, puisque la décision de l’administration des Finances ne vise que les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique.” De plus, si la mesure est reportée à juillet 2018, elle n’est toutefois pas abandonnée, s’inquiète Alexandre Gillain.
Un complément budgétaire a par ailleurs été trouvé concernant l’indemnisation des avocats pro deo, avec un point qui revient à 26,01 euros. M. Gillain craint cependant que le Fonds de financement de l’aide juridique de deuxième ligne, la source de ce complément, ait été utilisé “contre toute logique” pour couvrir des prestations antérieures, puisque le complément concerne les rapports déposés en 2015-2016. “Pourquoi devrions-nous être la seule profession à ne pas savoir combien vaut l’heure de travail que nous prestons ?”, a martelé le bâtonnier, qui appelle donc à la suppression de la TVA et à maintenir une valeur fixe du point.
Depuis le 1er septembre 2016, l’aide juridique pro deo n’est en effet plus gratuite.
Avec Belga – Photo : Belga/Julien Warnand
