Immobilier : dès le 1er janvier, le locataire sera prioritaire lors de la vente de son logement

L’ordonnance bruxelloise accordant aux locataires un droit de préférence lors de la vente du bien qu’ils occupent, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2024, rappelle ce matin La Dernière Heure. 

Le propriétaire est tenu d’informer en priorité son locataire de son intention de vendre son bien, en mentionnant le prix, les données cadastrales, la superficie du logement etc. Le locataire dispose alors de 30 jours pour accepter ou non l’offre de vente, prévoit l’ordonnance. Si le bien est proposé à un autre acquéreur à un prix inférieur, le locataire dispose d’un délai supplémentaire de sept jours pour exercer son droit de préférence.

Mais celui-ci n’est pas automatique : il concerne les locataires signataires du contrat de bail et domicilié dans le logement visé, et ne s’applique que dans le cas de baux de longue durée. Dans le cas d’une vente au sein d’une même famille, ce règlement ne s’applique pas non plus.

Sanction

Une sanction est prévue en cas de non respect de la règle du droit de préférence. Le locataire lésé peut introduire une action en justice contre le propriétaire.

Rédaction