La Fédération Wallonie-Bruxelles introduit deux recours à la Cour constitutionnelle

La Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) va introduire deux recours à la Cour constitutionnelle visant à annuler des dispositifs de la réforme des pensions initiée par le gouvernement fédéral, peut-on lire samedi dans Le Soir.

L’un des recours concerne la mesure fédérale qui revoit le calcul de la pension des personnes nommées dans la fonction publique. En effet, depuis le 1er décembre 2017, les années prestées en tant que contractuel sont comptabilisées comme telles et non plus comme années de travail en tant que statutaires, une disposition discriminante, selon André Flahaut, ministre de la Fonction publique à la FWB. La Communauté française va aussi se joindre à un recours du syndicat libéral de la fonction publique (SLFP) devant la Cour concernant le rachat des années d’études. Cette mesure permet à ceux qui le souhaitent de racheter leurs années de formation pour que celles-ci soient prises en compte dans le calcul de la pension. Une décision défavorable aux fonctionnaires, puisque leurs années d’études étaient déjà comptabilisées auparavant sans devoir les racheter. De plus, cette mesure ne permet pas de réduire le déficit public. Le principe de proportionnalité n’est pas respecté, selon M. Flahaut. Le recours sera endossé mercredi par le gouvernement de la FWB.

Belga