Faut-il enregistrer deux fois son bail à Bruxelles ? Nawal Ben Hamou assure que non, le syndicat des propriétaires le conseille
La Région assure que seul son outil prévaut, ce que contredit le SPF Finance. Le syndicat des propriétaires conseille de son côté à ses affiliés de poursuivre l’enregistrement aux deux niveaux pour éviter tout problème.
Si vous êtes propriétaire et que vous louez un bien, vous avez l’obligation d’enregistrer votre contrat de bail auprès des autorités. Cette mesure vise à protéger tant les propriétaires – puisqu’elle conditionne l’indexation du loyer ou l’augmentation du loyer en cas de travaux – que les locataires – puisqu’elle détermine précisément les conditions du contrat de bail.
Cet enregistrement devait initialement se faire à l’échelon fédéral, auprès du SPF Finances mais, depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires bruxellois ont également l’obligation de l’enregistrer à l’échelon régional, via IRISbox. Seuls les baux enregistrés signés à partir du 1er janvier 2025 sont concernés. Un bail en cours peut, mais ne doit pas obligatoirement, être enregistré sur la plateforme.
Il s’agit donc d’un double enregistrement qui complique les procédures administratives et qui fâche le syndicat des propriétaires et copropriétaires (SNPC). “C’est encore un nouvel élément qui participe à la fuite des bailleurs de la capitale“, déplore Olivier De Clippele, Président de la section bruxelloise du SNPC. “Les nouvelles normes de PEB très strictes ont déjà poussé de nombreux bailleurs à revendre leurs biens plutôt qu’effectuer des travaux. Les détails très précis demandés dans la nouvelle procédure d’enregistrement régionale sont une charge supplémentaire. Avec l’outil fédéral, même un bail avec des données incomplètes pouvait être enregistré, ce n’est désormais plus le cas. C’est ce genre de décision qui provoque des loyers fort tendus à Bruxelles.“
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La Région dénonce l’inefficacité de l’outil fédéral
La Secrétaire d’Etat au Logement justifie ce nouvel outil régional par la nécessité de pouvoir extraire certaines données afin d’éventuellement repérer des loyers abusifs et adapter les politiques en matière de logement, ce que ne permettait pas l’échelon fédéral. “On dit que Bruxelles est chaotique à ce niveau-là, mais en fait ce qui est chaotique c’est la situation au fédéral où il n’y a même pas de système informatique qui permette, en 2025, de pouvoir extraire certaines données informatiques pour mener les politiques qui soient le plus efficaces possibles”, dénonce-t-elle ce mercredi matin dans Bonjour Bruxelles. “Nous avons donc voulu créer à Bruxelles notre propre système d’enregistrement des baux, qui permet cela”.
Contrairement à ce que le SPF Finance annonce sur son site, Nawal Ben Hamou affirme que, depuis ce 1er janvier, seul l’enregistrement à la Région prévaut et qu’il n’est plus nécessaire de s’enregistrer au niveau fédéral. “Je regrette vraiment la communication qui est faite par le SPF Finance qui dit aux Bruxellois qu’ils doivent aussi s’enregistrer au niveau fédéral, ce n’est pas vrai.”
Double enregistrement conseillé
Le SPF Finance assure que son outil, “MyRent” est “la seule source de données authentique légalement reconnue pour les baux d’habitation portant sur les biens immeubles sis en Belgique“. “Pour éviter d’éventuelles conséquences négatives d’un non-enregistrement auprès du SPF Finances, vous devez toujours faire enregistrer les baux sous signature privée portant sur des immeubles (habitations) situés en Région de Bruxelles-Capitale conclus à partir du 1er janvier 2025 dans un délai de deux mois et ce, indépendamment de « l’enregistrement civil » auprès de la Région de Bruxelles-Capitale“, ajoute-t-il.
Le litige entre le fédéral et la Région se trouve pour le moment devant la Cour constitutionnelle, qui doit trancher sur la question. Le Conseil des ministres a en effet introduit en juillet un recours en annulation visant précisément les articles de l’ordonnance bruxelloise qui se permettent en quelque sorte d'”annuler” l’obligation fédérale d’enregistrement du bail.
En attendant la décision de la Cour, le syndicat des propriétaires conseille à ses affiliés de continuer à s’enregistrer à la fois sur la plateforme régionale et la plateforme fédérale. “Pour le moment, c’est le fédéral qui est toujours juridiquement compétent“, rappelle Olivier De Clippele.
Victor de Thier – Photo : Belga
