Droit à l’oubli, fin des contrats statutaires sur le rail, emballage neutre pour tous les produits du tabac : ce qui change ce 1er juin

Disparition du régime de pension médicale pour les fonctionnaires, nouvelle méthode de financement pour certains infirmiers, remboursement élargi pour le vaccin du papillomavirus humain (HPV), on fait le point sur tout ce qui change en Belgique ce 1er juin.

Emballage neutre pour tous les produits du tabac et à fumer

Les emballages neutres sont déjà la norme depuis 2020 pour les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe à eau et quelques autres produits. L’emballage doit avoir une couleur de fond neutre et ne doit comporter aucun logo, aucune couleur voyante ni aucun symbole de marque. Des restrictions s’appliquent également pour la mention du nom de la marque.

À partir du 1er juin, ces règles s’appliqueront également aux cigares, aux cigarillos, au tabac à pipe, aux accessoires (tels que les pipes, les narguilés et les appareils destinés à fumer du cannabidiol), ainsi qu’aux feuilles à rouler, aux filtres et aux tubes. Il se peut que des produits conditionnés dans des emballages non neutres restent en rayon pendant quelques mois encore. En effet, une période de transition est prévue pour les commerçants.

Disparition du régime de pension médicale pour les fonctionnaires

Le régime de pension pour inaptitude physique des fonctionnaires statutaires ne sera plus ouvert aux nouvelles admissions à partir du 1er juin, date à laquelle les futurs entrants relèveront de l’assurance maladie-invalidité, comme dans le secteur privé.

L’arrêt des nouvelles admissions fait suite à une décision du précédent gouvernement fédéral. Celui-ci avait veillé à ce que ces fonctionnaires en arrêt de travail pour cause de maladie de longue durée ne puissent plus être mis en pension pour raisons médicales à titre définitif, mais uniquement à titre temporaire. Cela concernait alors entre 2.000 et 4.000 personnes par an, dont environ un millier avaient moins de 50 ans. Elles se retrouvaient avec une pension pour maladie réduite et, dans de nombreux cas, souhaitaient reprendre le travail à temps partiel, mais n’y étaient pas autorisées.

En mettant fin aux nouvelles entrées, le gouvernement enclenche la suppression progressive de ce régime. À la place, les fonctionnaires passeront à un régime d’assurance Inami, à l’instar de ce qui se fait dans le secteur privé. Les fonctionnaires déjà pensionnés pour inaptitude définitive ne seront pas concernés par ce changement.

Fin des contrats statutaires sur le rail

Désormais, les engagements statutaires appartiennent au passé, seul du personnel contractuel sera engagé sur le rail. La mesure s’inscrit dans la volonté du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke (Les Engagés) de réformer la politique de ressources humaines dans le secteur ferroviaire, qui couvre donc la compagnie SNCB, le gestionnaire de l’infrastructure Infrabel et l’employeur juridique des cheminots HR Rail. La majorité du personnel du rail est actuellement statutaire: 88% des 27.000 collaborateurs et collaboratrices sont nommés sous ce régime.

Dès le 1er juin, tout nouveau membre du personnel signera toutefois un contrat de travail ordinaire, sans exception. La réforme du ministre comprend également des changements pour HR Rail. Si la structure reste l’employeur juridique du personnel des chemins de fer belges, ses compétences de “recrutement et sélection”, ainsi que la formation des membres incombera désormais à la SNCB et à Infrabel, qui pourront donc eux-mêmes engager et former leur personnel.

Remboursement élargi pour le vaccin du papillomavirus humain (HPV)

Le remboursement du vaccin Gardasil9 contre le papillomavirus humain (HPV) sera étendu à tous les jeunes adultes âgés de 19 à 30 ans. Cette mesure s’inscrit dans la stratégie de lutte contre le cancer. Un budget d’environ six millions d’euros est prévu à cet effet.

Le HPV est un virus très contagieux, transmis par contact sexuel, et responsable d’environ 5% des cancers. Le plus souvent éliminé naturellement par l’organisme, il peut toutefois, en cas d’infection persistante, provoquer différents cancers dont ceux du col de l’utérus, de l’anus et de la gorge.

Depuis 2017, les jeunes filles âgées de 12 à 18 ans peuvent bénéficier d’un remboursement. En 2022, cette prise en charge a été étendue aux garçons. Dès le 1er juin, les jeunes adultes de 19 à 30 ans n’ayant pas encore été vaccinés pourront à leur tour bénéficier du remboursement. Les groupes à haut risque resteront couverts jusqu’à l’âge de 45 ans.

Le prix public du vaccin s’élève à 120,59 euros. Un schéma vaccinal complet comprend trois injections. Grâce à l’intervention de l’assurance maladie, le patient ne paie que 12,80 euros par dose. L’extension de la mesure devrait permettre l’administration d’environ 60.000 vaccinations supplémentaires chaque année.

Changement pour les éco-chèques

Les consommateurs pourront les utiliser pour payer des produits alimentaires et textiles estampillés Fairtrade ainsi que des produits de l’aquaculture portant le label ASC.
Les interlocuteurs sociaux, réunis au sein du Conseil national du Travail, ont également adapté la rubrique “appareils électriques peu énergivores” pour y inclure les appareils de réfrigération à usage domestique des classes énergétiques A, B et C; les lave-vaisselle ménagers de la classe A et les lave-linge séchant ménagers des classes A, B et C.

Droit à l’oubli étendu dans le domaine des assurances

À partir du 1er juin, le droit à l’oubli sera encore élargi. L’obligation de déclarer avoir souffert d’un cancer par le passé disparaît et les assurances annulation contractées pour des voyages seront désormais également couvertes par cette réglementation.

Le droit à l’oubli pour la souscription d’une assurance-vie solde restant dû existe dans la loi belge depuis 2019. Les personnes guéries d’un cancer devaient cependant encore mentionner dans leur demande d’assurance qu’elles avaient été atteintes par cette maladie par le passé. Cette obligation est à présent supprimée.

Nouvelle méthode de financement pour certains infirmiers

À partir du mois de juin, un peu plus d’un millier d’infirmiers et infirmières à domicile testeront une nouvelle méthode de financement de l’Inami. Ces prestataires de soins seront ainsi rémunérés à l’heure plutôt qu’à la prestation. Il s’agit d’un projet pilote d’une durée de deux ans.

Actuellement, les personnes travaillant dans le secteur sont rémunérées à la prestation. Sa valeur est déterminée selon l’échelle de Katz, sur la base des capacités du patient. De nombreuses prestations ne sont donc pas classées et certaines parties du travail ne sont pas rémunérées.

 

Bx1 avec Belga