Discrimination dans les assurances : Test Achats obtient une décision “historique” auprès de la CEDH
Depuis plus de 20 ans, Test-achats se bat contre la discrimination dans les assurances. Le débat est relancé aujourd’hui grâce à une récente décision de justice. Fin de l’année 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt historique. Jean-Philippe Ducart, porte-parole de Test-achats, commente cette décision au micro du 12h30.
“L’origine du dossier date 2004 et porte sur la discrimination en matière de primes d’assurance hospitalisation. Cette dernière est devenue vitale dans le portefeuille du consommateur pour se couvrir d’un certain nombre de frais hospitaliers importants“, rappelle Jean-Philippe Ducart. “À un moment donné, DKV avait introduit un système de segmentation par tranche d’âge. Les jeunes ne voyaient pas leur prime augmenter au contraire des personnes âgées, qui étaient mangés à la ‘sauce forte’. Nous avions contesté cela car nous estimions qu’il s’agissait d’une discrimination par rapport à l’âge.”
Il faut savoir qu’il existe énormément de critères de segmentation en matière d’assurance. “Notre combat, c’est que l’on peut utiliser certains critères, mais pas les critères que l’on ne maîtrise pas du tout, tels que le sexe et l’âge.” D’autant plus qu’entre-temps, une loi contre la discrimination en matière de consommation a été votée en Belgique.
Dès lors, Test Achats décide en 2004 de saisir la justice et obtient gain de cause en première instance. DKV décide cependant de faire appel, et coup de théâtre, le juge donne raison à la compagnie d’assurance suite à une expertise jugée douteuse par l’association de consommateurs. S’ensuit un recours devant la Cour de cassation, puis devant la Cour européenne des droits de l’Homme sur la question du droit à un procès impartial et équitable. En décembre dernier, la CEDH donne finalement raison à Test Achats. “C’est historique pour nous, car peu d’organisations en Belgique et en Europe obtiennent de telles décisions auprès de cette Cour“, estime Jean-Philippe Ducart.
Il s’agit d’une décision contre l’État belge étant donné qu’il n’a pas pu mettre en place tous les éléments pour un procès impartial et équitable. Ce dernier bénéficie à présent d’un délai de recours de trois mois. “Au-delà de ce délai, nous verrons si nous devons aller plus loin. C’est à dire, revenir à la situation d’il y a vingt ans et contester toutes les primes qui ont été accordées sur base de ce critère de segmentation.”
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■ Une interview de Jean-Philippe Ducart, porte-parole de Test Achats, au micro de Murielle Berck et Jim Moskovics
