Diminution des droits d’enregistrement : le projet d’ordonnance voté en commission

Après le gouvernement bruxellois, c’est désormais la commission Finances du Parlement bruxellois qui a approuvé le projet d’ordonnance qui prévoit des modifications au régime régional des droits d’enregistrement lors de l’achat d’une habitation destinée à la résidence principale de l’acheteur.

Ce projet, déjà validé par le gouvernement bruxellois, a été approuvé ce lundi en commission des Finances du Parlement bruxellois. La majorité et le PTB ont soutenu le texte, la N-VA et le MR se sont abstenus.

Le projet d’ordonnance mis sur la table par le ministre des Finances Sven Gatz (Open Vld) contient quatre modifications au régime d’abattement actuel donnant droit à une réduction des droits d’enregistrement, l’impôt régional que l’acheteur doit payer en plus du prix d’achat d’un bien immobilier. Le texte sera examiné par le parlement après la rentrée.

La première modification porte l’abattement actuel de 175 000 à 200 000 euros ; la deuxième modification introduit un abattement supplémentaire en cas de rénovation énergétique importante du logement (25.000 euros par saut de classe énergétique, à condition d’une amélioration d’au moins 2 sauts) ; troisièmement, le plafond actuel de 500 000 euros, à partir duquel une habitation ne peut plus bénéficier d’un abattement, est porté à 600 000 euros ; et quatrièmement, l’abattement actuel pour l’achat d’un terrain à bâtir, qui s’élève actuellement à 87 500 euros, est porté à 100 000 euros (le plafond de 250 000 euros à partir duquel un terrain à bâtir ne peut plus bénéficier d’un abattement étant porté à 300 000 euros).

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Ce nouveau régime de droits d’enregistrement rendra moins coûteux l’achat d’un bien immobilier qui devient la résidence principale de l’acheteur. Selon le ministre Sven Gatz, le gouvernement bruxellois espère ainsi contribuer à maintenir une classe moyenne “de jeunes ménages” bruxellois qui souhaitent investir dans leur propre logement.

Le ministre des Finances espère que le nouveau règlement pourra entrer en vigueur le 1er avril 2023.

Avec Belga – Photo : Belga/Benoît Doppagne