Décret paysage : le conseil d’Etat estime la demande d’avis irrecevable
Le Conseil d’Etat a déclaré jeudi irrecevable la demande d’avis du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur la proposition de décret PS-Ecolo adoptée fin avril en plénière du Parlement modifiant le décret Paysage sans l’aval de leur partenaire MR.
Dans un arrêt de 7 pages consulté par l’agence Belga, le Conseil d’Etat rappelle que sa section de législation n’opère qu’un “contrôle préventif” des textes qui lui sont soumis. Or, dans le cas présent, la proposition de décret a déjà été définitivement adoptée par le Parlement. En se prononçant sur celui-ci, le Conseil d’Etat étendrait alors ses compétences “d’une manière inconciliable avec l’interprétation qu’il y a lieu de réserver aux lois coordonnées sur le Conseil d’État”, se justifie-t-il.
La haute juridiction ajoute en outre ne pas pouvoir rendre un avis sur un texte qui n’attend à présent plus que la seule sanction et promulgation du gouvernement (qui devrait intervenir ce vendredi, ndlr). Car agir de la sorte reviendrait pour le Conseil d’Etat à donner “indirectement, sur la base d’une saisine (du Parlement), un avis à destination du gouvernement agissant en tant que branche du pouvoir législatif (…), ce qui ne se peut en vertu des lois coordonnées sur le Conseil d’État”, insiste ce dernier.
A la lumière de ces arguments procéduraux, le Conseil d’Etat ne se prononcera donc pas sur la validité juridique du texte déposé par le PS et Ecolo amendant le décret Paysage.
Pour mémoire, les changements apportés visent à préserver pour l’année académique prochaine la finançabilité d’une série d’étudiants potentiellement menacés par le resserrement depuis 2022 des conditions de réussite dans l’enseignement supérieur. Cet avis auprès du Conseil d’Etat avait été sollicité par les groupes MR et Les Engagés après la prise de position de plusieurs juristes le mois dernier. Selon eux, les modifications apportées au décret n’offriraient en effet pas toutes les garanties de sécurité juridique, ce qu’affirme également la ministre de l’Enseignement supérieur Françoise Bertieaux (MR) qui a déjà prédit des recours devant la Cour constitutionnelle contre le décret PS-Ecolo.
Belga
