Création d’une banque d’enregistrement des baux à loyers en Région bruxelloise

Le Parlement bruxellois a donné son feu vert, vendredi à l’enregistrement, par la Région, des baux à loyer d’habitation. Ce projet de la secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou (PS) pourrait faire l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle, à l’initiative du ministre fédéral des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V).

Vendredi, Mme Ben Hamou a mis en doute le bien fondé de cette démarche. En toile de fond de ce projet soutenu par la majorité, mais aussi, par le PTB, il y a la volonté du gouvernement bruxellois de créer une base de données centralisée permettant d’avoir une image fidèle du marché locatif.  Cet objectif s’est fait d’autant plus pressant depuis l’adoption de l’ordonnance instaurant la commission paritaire locative. L”entrée en vigueur de la révision du loyer prévue dans ce contexte est conditionnée à une révision en profondeur de la grille des loyers.

Or, a justifié Nawal Ben Hamou, cette condition ne peut être atteinte par des seules enquêtes de terrain. Il faut également mobiliser des données administratives pour assurer la représentativité de la grille.  Il avait été envisagé d’obtenir ces données via la plateforme MyRent, gérée par le SPF Finances. Mais cette option s’est malheureusement avérée impraticable parce que les données extraites de MyRent se sont avérées “largement insuffisantes et incomplètes”. De plus, il est apparu que Myrent n’était pas disposée à engager les moyens humains et techniques nécessaires pour adapter son logiciel aux besoins de la Région-capitale. Selon Mme Ben Hamou, le Conseil d’Etat n’a remis à aucun moment en cause la légalité d’un enregistrement bruxellois.

Toujours d’après la secrétaire d’Etat, il ressort d’une analyse juridique approfondie des questions de la répartition des compétences et des effets de la législation que “la Région est belle et bien compétente pour instaurer son propre système d’enregistrement des baux d’habitation ainsi que pour régler les effets civils de cet enregistrement, en ce compris lorsque le tiers au contrat de bail est l’administration fiscale fédérale“. Le fondement de cette interprétation remonte à la réforme du bail en 2006-2007 lorsque le bail d’habitation relevait encore de la compétence fédérale. Lors de cette réforme, le législateur fédéral a rendu le bail écrit obligatoire et l’enregistrement du contrat obligatoire, mais gratuit.

Dans l’opposition, N-VA qui a voté contre, comme le MR et le Belang, a critiqué ce dispositif, qui comme d’autres initiatives du gouvernement Vervoort en matière de Logement, “perturbera le marché” et constituera une “atteinte de plus aux droits des propriétaires”.

Belga.