Cour de Cassation : suspendre le transfert d’Abdeslam en France n’était pas légal

Suspendre temporairement le transfert de Salah Abdeslam vers la France n’était pas légal de la part de la cour d’appel de Bruxelles, c’est en ce sens qu’a tranché la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 septembre, dont Belga a pu prendre connaissance samedi. La haute cour a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles en référé du 3 octobre 2023 et a renvoyé le dossier vers la cour d’appel de Mons.

Les avocats de Salah Abdeslam avaient introduit une action en justice en septembre 2023, à la fin du procès des attentats à Bruxelles, visant à demander que leur client ne retourne pas en détention en France et qu’il puisse purger toutes ses condamnations, françaises et belges, en Belgique. Les avocats avaient avancé qu’il serait confronté à des traitements inhumains et dégradants dans une prison française, notamment en raison du fait qu’il a été condamné en France à une peine de sûreté “perpétuelle”, censée débuter après sa peine de réclusion à perpétuité.

En octobre 2023, la cour d’appel de Bruxelles, siégeant en référé, avait donné raison à la défense de Salah Abdeslam, estimant que cette peine de sûreté “perpétuelle” pourrait être considérée comme “incompressible” et donc contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui dispose notamment que “nul ne peut être soumis à la torture et à des peines ou traitements inhumains ou dégradants”. Elle avait dès lors ordonné de suspendre temporairement ce retour en France. La Cour de Cassation, saisie à son tour, vient de conclure que l’interprétation de cet article par la cour d’appel de Bruxelles n’est pas correcte. Elle a cassé son arrêt et a renvoyé le dossier vers la cour d’appel de Mons. Entretemps, en février 2024, le condamné a malgré tout été transféré vers la France.

Belga