Coronavirus : suspension des saisies sur salaire ou de logement pour les personnes en difficulté financière

Il n’y aura temporairement plus de saisies-exécution sur une habitation ou un salaire à l’encontre d’une personne en difficulté financière pendant la période “corona”.

Cette mesure fait partie d’une proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus (Covid-19). Elle a été approuvée mardi par la Commission Justice de la Chambre.

Le gouvernement avait déjà pris une disposition similaire à des entreprises dans un arrêté de pouvoirs spéciaux. La proposition de loi votée ce mardi en commission élargit le dispositif aux particuliers. “Les ménages doivent aussi pouvoir absorber les conséquences financières de la crise“, a commenté la députée Bercy Slegers (CD&V).

Ce sursis provisoire ne s’applique pas dans le cadre du recouvrement de toute condamnation judiciaire ou du recouvrement en matière fiscale.

Belga (Photo : Belga)