Avortement: la proposition de loi de la majorité prête à être prise en considération ce jeudi
La proposition de loi de la majorité permettant de sortir l’IVG du Code pénal a été signée par quatre députés du MR, de l’Open Vld, de la N-VA et du CD&V, David Clarinval, Carina Van Cauter, Valerie Van Peel et Els Van Hoof.
La proposition de loi est prête à être prise en considération en séance plénière de la Chambre ce jeudi après-midi, ce qui permettra de la joindre aux sept autres propositions de loi pendantes en commission de la Justice.
La discussion sur les textes pourra débuter mardi après-midi. La proposition de loi est conforme à ce qui a été annoncé à l’issue de l’accord de majorité scellé mardi. Les dispositions sur l’IVG sont retirées du Code pénal et transférées dans une loi spécifique. Le délai maximum de 12 semaines à partir de la conception est maintenu comme condition de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le délai de réflexion préalable de 6 jours également. Toutefois, s’il existe une “raison médicale urgente” pour la femme enceinte, le recours à l’IVG pourra être avancé.
Et si la première consultation intervient moins de 6 jours avant l’échéance du délai de 12 semaines, celui-ci pourra être “prolongé au prorata du nombre de jours non écoulés du délai de 6 jours”. La reconnaissance préalable de l’état de détresse de la femme est supprimé. Il est question de “s’assurer de la détermination de la femme” à faire pratiquer une IVG. Les autres conditions, d’information notamment, y compris sur les possibilités d’adoption de “l’enfant à naître”, restent inchangées.
La proposition de loi prévoit également des “dispositions pénales” lorsque l’IVG est pratiquée en dehors des conditions énoncées. Assorties de peines de prison restées inchangées par rapport à la législation actuelle, elles continuent à viser tant les médecins que les femmes. Tout qui empêche une femme de faire valoir son droit à l’IVG sera également sanctionné. Les prestataires de soins ne sont pas tenus de répondre à une demande d’IVG.
Dans ce cas, ils le font savoir dès la première consultation et communiquent à la patiente les coordonnées d’un médecin ou organisme susceptible d’y répondre et transmettent le dossier au nouveau médecin.
Les partis de l’opposition laïque ont déposé de leur côté un amendement commun à leurs propositions de loi, organisant la sortie de l’IVG du Code pénal, supprimant la notion d’état de détresse comme condition de l’IVG, réduisant le délai de réflexion préalable à 48 heures, et faisant évoluer le délai de grossesse maximum de 12 à 18 semaines.
Dans un communiqué, le président du PS Elio Di Rupo a fustigé la “fausse dépénalisation de l’IVG” organisée par la majorité, estimant que “le MR et l’Open Vld se couchent face aux pires conservatismes” incarnés selon lui par le CD&V et la N-VA.
BELGA