Arriéré judiciaire : l’État condamné à engager plus de personnel

Les avocates de La Ligue des familles, des avocates spécialisées en droit de la famille et de plusieurs clients de celles-ci, avaient introduit une action contre l’État, estimant qu’il n’assure pas des effectifs suffisants dans les cours et tribunaux et qu’il contribue ainsi aux retards considérables du tribunal de la famille de Bruxelles en particulier.

Le tribunal civil de Bruxelles a donné raison aux demandeurs. Il condamne L’État belge à publier toutes les places vacantes pour remplir à 100% le cadre légal de magistrats, de greffiers et de l’ensemble du personnel des greffes, ainsi qu’à indemniser les citoyens et les avocates qui avaient fait valoir un préjudice.

Me Audrey Despontin et Me Audrey Lackner, les avocates des demandeurs, avaient plaidé en septembre dernier que, vu les délais anormalement longs de traitement des dossiers devant le tribunal de la famille de Bruxelles, l’État belge viole l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Selon celles-ci, l’État est fautif, car il est le garant du respect des cadres, autrement dit des quotas de magistrats et de greffiers définis pour assurer les missions de la justice dans les différents arrondissements du pays. Or, ces cadres ne sont pas remplis. A titre d’exemples, les demandeurs avaient cité le cas de parents séparés qui doivent attendre parfois plusieurs années pour régler la garde des enfants et obtenir ou adapter des pensions alimentaires. Ils avaient aussi évoqué des couples qui doivent attendre des années également pour pouvoir divorcer et régler leur séparation sur le plan financier.

“Des familles monoparentales sont plongées dans une situation de précarité à cause de cet arriéré judiciaire, car elles ne perçoivent pas de contributions alimentaires pour les enfants“, a commenté Madeleine Guyot, directrice générale de la Ligue des familles. “Des parents ne peuvent pas voir leurs enfants assez souvent et perdent avec eux un temps précieux qu’ils ne récupéreront jamais“. Me Nadine Kalamian, l’une des avocates spécialisées en droit de la famille à la base de l’action, a précisé que “le jugement souligne aussi que les fautes de l’État belge ont un impact négatif structurel sur les conditions de travail des avocats eux-mêmes et que cela nuit à l’exercice efficient de la profession d’avocat“.

Belga