Amendes plus élevées, modernisation… : la loi sur les sanctions administratives communales va évoluer

Le montant maximal des amendes passera de 350 à 500 euros.

Le Conseil des ministres du gouvernement fédéral a approuvé l’adoption de la nouvelle loi SAC, consacrée aux sanctions administratives communales. Cette loi, portée par la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) annonce notamment que l’amende maximale dans le cadre d’une SAC sera désormais portée de 350 à 500 euros pour les contrevenants récidivistes. Pour les mineurs, la situation reste inchangée. Des mesures alternatives, telles que la prestation citoyenne et la médiation, seront ainsi mises en œuvre dans un premier temps. Mais si ces mesures ne sont pas suffisantes, l’amende maximale qui peut leur être infligée reste de 175 euros.

La loi permettra également d’imposer plus efficacement des sanctions grâce à une modernisation de la procédure, prévient la ministre, qui souhaite ainsi soutenir les pouvoirs locaux dans leur lutte contre les nuisances. “La réglementation SAC est un outil pratique qui permet aux autorités locales de traiter rapidement et efficacement des nuisances mineures récurrentes, telles que le fait d’uriner sur la voie publique, le tapage nocturne ou le dépôt clandestin d’immondices”, explique la ministre de l’Intérieur par voie de communiqué.

Grâce à cette nouvelle loi, l’application des amendes SAC sera facilitée : les gardiens de la paix auront par exemple accès aux données du Registre national et de la Banque-carrefour des Véhicules. La procédure de constatation des infractions va en outre être complètement numérisée.

L’avant-projet de loi va désormais être soumis aux différents organes consultatifs, avant des débats au Parlement.

Gr.I. – Photo : Belga/Nicolas Maeterlinck