Acte de vente ou d’autres actes notariés en mode digital

Les citoyens ne doivent désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet, les citoyens pourront bientôt donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse signer l’acte à leur place.

Le gouvernement fédéral a voulu ainsi répondre aux préoccupations de nombreux citoyens. En effet, depuis l’entrée en vigueur des mesures visant à limiter la propagation du Coronavirus, les citoyens sont uniquement autorisés à se rendre dans une étude notariale pour les actes urgents. Mais on s’en rend compte, cette condition est compliquée à mettre en œuvre pratiquement. Les notaires pourront donc passer tous les actes dès la fin des vacances de Pâques.

Actes de vente, donations, contrats de mariage,…

Cette solution vaut pour de nombreux actes notariés : actes de vente, donations, contrats de mariage, pactes successoraux, création d’une société, etc. Comment fonctionne cette solution ? Il suffit que le citoyen donne une procuration digitale, soit à un collaborateur du notaire, soit à une personne de confiance qui se déplace physiquement à l’étude notariale, via une vidéoconférence lancée par le notaire. Il s’agit d’une procuration authentique, ce qui empêche donc toute discussion ultérieure. La signature de cette procuration digitale ne coûte rien aux citoyens : pas d’honoraires pour le notaire, pas de coûts administratifs et pas de taxes non plus. Le notaire informe à l’avance le citoyen de la tenue de la vidéoconférence. Les seules choses dont le citoyen a besoin sont : une connexion à internet, une carte d’identité électronique avec son code PIN correct ou l’application itsme.

Peu importe le lieu de confinement

Avec ces outils, le citoyen peut alors donner une procuration digitale à un collaborateur du notaire ou à une personne de confiance qui signera ensuite l’acte à sa place. Cela fonctionne peu importe où se trouve la personne qui donne la procuration : à son domicile, dans une maison de retraite, en Belgique ou à l’étranger. Pendant la vidéoconférence, le notaire explique le fonctionnement de la procuration digitale mais aussi le projet de l’acte notarié qui sera signé par le mandataire. Par exemple, si un citoyen donne une procuration pour la signature d’un acte de vente, le notaire lui fournira par vidéoconférence toutes les explications nécessaires sur le projet de cet acte de vente.
Une fois que toutes les parties ont signé l’acte de vente grâce à cette procuration digitale, le notaire peut, après enregistrement, envoyer une copie de l’acte aux différentes parties.