Accord en “kern” sur le rôle linguistique du procureur du Roi de Bruxelles

Le conseil ministériel restreint, le kern, a trouvé un accord sur le rôle linguistique du futur procureur du Roi de Bruxelles, une fonction vacante depuis plus de neuf ans, en maintenant l’obligation que le parquet bruxellois soit dirigé par un francophone mais en proposant un nouvel argumentaire, plus détaillé, rapportent samedi les journaux La Libre Belgique et Le Soir.

Le rôle linguistique du procureur du Roi de Bruxelles a fait partie d’un accord politique conclu en 2012 et qui a conduit à la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Les francophones avaient alors obtenu que le procureur du Roi et l’auditeur du travail de Bruxelles doivent nécessairement présenter un diplôme francophone (et “une connaissance approfondie du néerlandais”). Leurs adjoints – un rôle créé sur mesure à l’époque – doivent, eux, présenter un diplôme néerlandophone.

Un arrêt rendu le 30 juin 2014 par la Cour constitutionnelle avait toutefois annulé cet article de la loi, estimant qu’il n’y avait pas de motivations suffisantes pour justifier l’exception linguistique et permettre qu’un procureur du Roi à Bruxelles soit obligatoirement francophone.

Justification plus détaillée

Selon La Libre, le gouvernement a finalement décidé vendredi, en approuvant un avant-projet de loi, de justifier pourquoi le parquet de Bruxelles – le plus important du pays – doit être géré par un francophone.  “On reprend le système annulé par la Cour constitutionnelle – un procureur du Roi francophone et un adjoint néerlandophone – en lui ajoutant une justification plus détaillée. Le gouvernement notant que, c’est uniquement le caractère non pertinent de la justification de la différence de traitement (entre magistrats francophones et néerlandophones, NDLR) qui a conduit la Cour à annuler la disposition“, indique pour sa part Le Soir, qui a également pu consulter le texte approuvé vendredi.  Selon ce quotidien, il suffit au gouvernement de rétablir l’article annulé en expliquant mieux sa raison d’être et en justifiant la différence qu’il crée entre magistrats francophones et néerlandophones.

Le projet de loi doit encore être soumis au Conseil d’État et passer en seconde lecture au gouvernement, avant d’être soumis à la Chambre. La question se pose aussi pour l’auditeur du travail de Bruxelles, dont le mandat a pris fin le 15 avril dernier, alors que l’actuel procureur du Roi faisant fonction, le néerlandophone Tim De Wolf partira à la retraite au plus tard en avril 2024.

La N-VA, dans l’opposition au fédéral, a exprimé samedi son mécontentent à propos de cet arrangement. “La Vivaldi va simplement réintroduire le système cassé par la Cour constitutionnelle“, a déclaré la députée nationaliste Kristien Van Vaerenbergh, qui préside la commission de la justice de la Chambre. Elle a qualifié la décision du kern de “gifle envers tous les magistrats néerlandophones compétents”.

Belga
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