535 demandeurs de logement social radiés l’an dernier : ils étaient déjà propriétaires !
Pas moins de 535 candidats inscrits sur la liste d’attente d’un logement social à Bruxelles en ont été radiés l’an dernier pour violation de la condition relative à la propriété, ressort-il d’une réponse de la secrétaire d’État bruxelloise au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), à une question écrite du député N-VA Mathias Vanden Borre.
Pour le début de cette année, 24 candidats ont été radiés de la liste pour la même raison, un chiffre qu’il importe de nuancer car le renouvellement des dossiers est en cours pour certains de ces candidats, a ajouté Mme Ben Hamou.
Celle-ci a rappelé que le renon était la seule sanction applicable en l’espèce à Bruxelles.
La secrétaire d’État a également précisé que trois sociétés immobilières de service public (SISP) – NDLR: en charge de la gestion des milliers de logements sociaux de la capitale – avaient résilié des baux pour cause de possession de biens immobiliers en 2023 et 2024. Six logements sociaux ont ainsi été libérés en 2023 et 2024 à la suite de ces résiliations.
Les biens immobiliers doivent être déclarés
Mme Ben Hamou n’a pas été en mesure de livrer de détails sur la situation des biens en question sur le plan territorial, la réglementation n’opérant pas de distinction, au grand dam de Mathias Vanden Borre, dont le parti se montre volontariste sur ce plan en Flandre.
D’après Nawal Ben Hamou, les biens immobiliers détenus en Belgique comme à l’étranger doivent être déclarés en Belgique par leur propriétaire. Ce dernier doit en mentionner le revenu cadastral dans sa déclaration d’impôts. Les SISP ont accès aux informations cadastrales du SPF Finances fédéral pour vérifier la véracité de la déclaration obligatoire du candidat-locataire au moment de l’introduction de sa demande. L’échange de données en la matière avec les pays non-européens doit faire l’objet d’accords de coopération à conclure par l’État fédéral.
Un dispositif insuffisant ?
Mathias Vanden Borre juge le dispositif de contrôle insuffisant à Bruxelles. Il souligne que le gouvernement flamand facilite, depuis mars 2021, les contrôles des propriétés des locataires sociaux à l’étranger par le biais d’un accord-cadre avec une agence d’investigation. Sur le millier de recherches de propriétés effectuées jusqu’à présent, environ la moitié des cas ont révélé des propriétés à l’étranger.
Plus largement, le dispositif de contrôle de la situation patrimoniale du locataire d’un logement social en Flandre mis en place à l’initiative du ministre du Logement N-VA Matthias Diependaele a fait couler beaucoup d’encre au cours des derniers mois. En mars dernier, la Banque Nationale avait ainsi sévèrement remis en cause l’exigence de présentation des avoirs bancaires des (candidats-) locataires dont le montant est plafonné pour pouvoir bénéficier d’un logement social.
Cette exigence avait été mise en place en janvier dernier sous la forme d’un accès aux données du point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC), la base de données unique contenant les informations relatives aux comptes et contrats financiers existant en Belgique. Cette base de données reprend également les comptes détenus à l’étranger par des résidents. Pour la Banque Nationale, ce procédé est illégal.
Belga
