Titres-services : des employeurs dénoncent la convention signée partout sauf à Bruxelles
Plusieurs entreprises agréées bruxelloises de titres-services dénoncent, dans une carte blanche, la convention collective de travail (CCT) qui a récemment été signée par la fédération patronale Ferdergon et les syndicats. D’après elles, ce texte crée une distorsion de concurrence, car il n’a pas (encore) été signé pour la Région bruxelloise, contrairement à la Flandre ou à la Wallonie. Il viole en outre la loi fédérale sur la norme salariale, affirment les signataires.
Jeudi, on avait appris que cette CCT dans les titres-services, sur laquelle un accord avait été trouvé le 7 juillet, avait finalement été signée par toutes les parties concernant la Wallonie et la Flandre. Le texte validé prévoit une rémunération des travailleuses et travailleurs selon un nouveau barème de 77 centimes supplémentaires par heure pour toute prestation effectuée en Wallonie ou en Flandre. Les aides-ménagères bruxelloises du secteur restent en revanche sur le carreau pour le moment, en l’absence de gouvernement de plein exercice.
Dans leur carte blanche, huit entreprises du secteur actives dans la capitale (Aaxe, Magabel, Maxi Clean, Les P’tites Fées Bleues, Batist, IKR Consulting, Magiconcept et 1st Belgium Service), qui représentent ensemble environ 10.000 aide-ménagères, se disent “particulièrement inquiets pour les 28.000” travailleurs bruxellois de ce secteur. Elles alertent notamment sur une “double illégalité”. La CCT crée ainsi, d’une part, une discrimination entre travailleurs, selon la Région où ils opèrent, qui va de pair avec une distorsion de concurrence, puisque les aides-ménagères auront tout intérêt à quitter Bruxelles pour la Flandre ou la Wallonie pour y être mieux payées.
Seconde illégalité, selon ces employeurs bruxellois : l’augmentation salariale imposée viole la loi fédérale sur la norme salariale, dont la marge salariale 2025-2026 est fixée à 0%. “En conséquence, les entreprises qui accorderont l’augmentation salariale seront exposées à des amendes considérables (jusqu’à 500.000 euros par entreprise)”, alertent les signataires, pour qui la signature de la CCT “place toutes les entreprises du pays dans une insécurité juridique majeure, la norme salariale étant d’application nationale”.
Enfin, le nouveau texte est “matériellement impayable à Bruxelles sans mesures d’accompagnement indispensables”, estiment les huit employeurs. Ces derniers appellent donc à l’abandon de la CCT dans sa forme actuelle et demandent l’ouverture d’un dialogue constructif afin de parvenir à une solution “équitable et conforme à la législation”. Une convention collective ne peut être conclue que si un financement durable et suffisant est garanti à Bruxelles, qu’il n’y a pas de mesures différenciées selon les Régions et que le texte est en pleine conformité avec la norme salariale fédérale, concluent les huit entreprises.
Belga