Pratiques illicites : la justice bruxelloise condamne Ryanair à modifier son site internet
Le tribunal de l’entreprise de Bruxelles juge illicites plusieurs pratiques auxquelles recourt la compagnie aérienne Ryanair lors du processus de réservation sur son site internet, communique mardi l’organisation de consommateurs Testachats, à l’origine d’une action en cessation. La juge condamne l’entreprise irlandaise à les modifier sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour.
En mai dernier, Testachats, soutenue par son organisation coupole Euroconsumers, avait introduit une action en cessation contre Ryanair pour diverses pratiques lors du processus de réservation, qu’elle estime contraires aux droits des consommateurs. Parmi les points visés dans l’action, on retrouve les frais facturés pour un bagage à main de 10 kg et de taille raisonnable, le manque de transparence par rapport aux coûts des options telles que l’embarquement prioritaire, des bagages supplémentaires, des messages marketing trompeurs, etc, énumère l’organisation de consommateurs.
Sous peine d’astreintes
Dans un jugement rendu mercredi dernier, le juge des cessations du tribunal de l’entreprise a confirmé ces griefs, se félicite mardi Testachats. Les pratiques jugées illicites sont les formules tarifaires groupées, la mention “plus que 5 sièges à ce prix” et des annonces de réductions avec un faux prix de référence, et, enfin, la pratique visant à ne pas afficher les prix des bagages enregistrés séparément pour le vol aller et pour le vol retour.
La juge a condamné Ryanair à les modifier sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour à l’issue d’un délai de trois mois à dater de la signification du jugement.
Sur la question des bagages à main devant faire partie du prix du billet ainsi que les suppléments facturés pour pouvoir s’asseoir à côté d’un enfant mineur, également dénoncées par Testachats dans son action en cessation, la juge a estimé que ces pratiques ne sont pas illégales en l’état.
Ryanair réagit
Dans un communiqué transmis à l’agence Belga, Ryanair se réjouit que le tribunal de l’entreprise de Bruxelles ait confirmé “pleinement” la conformité de sa politique en matière de bagages à main au droit européen. La justice belge “a expressément rejeté l’argument de Testachats selon lequel les compagnies aériennes doivent inclure un bagage plus grand dans le tarif de base“, pointe la compagnie aérienne. Elle n’évoque toutefois pas l’astreinte qui lui a été imposée.
Cette décision aligne la Belgique sur une longue liste de jugements à l’étranger et faisant autorité dans l’UE qui ont confirmé la politique de Ryanair en matière de bagages à main. Autant de jugement qui ont confirmé que les compagnies aériennes sont libres de fixer les prix des services optionnels tels que les bagages à main plus volumineux et les bagages enregistrés, développe encore la compagnie.