Les visites domiciliaires soumises au vote de la séance plénière de la Chambre
Le projet de loi de la ministre de l’Asile Anneleen Van Bossuyt (N-VA), visant à autoriser l’Office des étrangers à pénétrer un domicile en vue de l’arrestation de personnes étrangères sous le coup d’un ordre de quitter le territoire est soumis jeudi au vote de la séance plénière de la Chambre.
L’instance administrative pourra requérir l’autorisation d’un juge d’instruction pour pénétrer avec la police dans un domicile privé. Seront visées les personnes refusant de se soumettre à un ordre de quitter le territoire et constituant un danger pour la sécurité nationale et l’ordre public.
Le texte de la majorité gouvernementale suscite l’émoi dans un certain nombre de communes du royaume où des motions ont été votées ces derniers mois.
Mercredi soir, une cinquantaine de rassemblements ont été organisés contre ces visites domiciliaires.
Le Centre d’Action Laïque a indiqué qu’il envisagerait “tous les recours possibles” si le projet était voté jeudi. “Les parlementaires qui voteront en sa faveur devront assumer d’avoir soutenu un texte contraire au respect de la vie privée et familiale protégé tant par l’article 15 de la Constitution que par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme“, a dénoncé le président du CAL Thomas Gillet.
La séance plénière a lieu jeudi dans un contexte de crise gouvernementale alors que le Roi tient en suspens depuis lundi la démission de l’équipe De Wever incapable de s’accorder sur le budget 2027.
Belga