Le Conseil d’État a tranché : un bailleur peut exiger des revenus valant le triple du loyer

Le propriétaire d’un bien immobilier a le droit de vérifier qu’un candidat locataire dispose de revenus correspondant au minimum au triple du loyer, a tranché le Conseil d’État. Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) se réjouit lundi de cette décision rendue le 30 mars dernier.

L’affaire en cause opposait le copropriétaire d’un appartement à la Région de Bruxelles-Capitale. Après une plainte, la Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) avait imposé une amende au premier pour avoir discriminé un couple de candidats locataires au regard de sa fortune. En l’occurrence, le bailleur avait rejeté leur candidature parce que le montant de leurs ressources financières n’atteignait pas trois fois le montant du loyer. Saisi d’un recours, le fonctionnaire délégué de la Région avait confirmé l’amende.

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Le Code bruxellois du Logement interdit les discriminations notamment sur la base de la fortune. Mais il stipule aussi que le bailleur peut vérifier si le candidat dispose des ressources nécessaires pour payer le loyer.

“Les travaux préparatoires du Code bruxellois du Logement montrent qu’un usage s’est établi selon lequel le montant du loyer et des charges ne doit pas représenter plus du tiers des revenus d’un ménage afin de garantir sa solvabilité future, que cet usage était connu du législateur et qu’il n’a pas entendu le remettre en question“, indique le Conseil d’État dans sa décision.

“L’exigence usuelle d’une preuve de ressources financières représentant le triple du montant du loyer et des charges fixes n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif de vérification de la solvabilité des candidats locataires et elle ne constitue pas en soi une discrimination fondée sur la fortune“, conclut la juridiction. Le SNPC, qui a soutenu le copropriétaire, se félicite de cette décision qui “apporte une clarification juridique importante” et conforte l’approche qu’il “défend de longue date“, applaudit-il.

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Le Syndicat des locataires, de son côté, dit comprendre l’argumentation juridique du Conseil d’État. “Le vrai problème, c’est que les loyers sont disproportionnés par rapport à la capacité des locataires“, déplore son administrateur délégué, José Garcia. “Ce qu’on exige, ce sont des solutions pour toutes les personnes jugées non solvables. Ces solutions existent, à commencer par faire en sorte que les loyers soient adaptés à la valeur réelle des biens“, estime-t-il, considérant que l’encadrement des loyers en vigueur dans la capitale depuis le 1er mai 2025 est une “bonne piste” même si elle reste insuffisante.

Belga