Visites domiciliaires : le Centre d’Action Laïque critique la nouvelle version du projet de loi
Le Centre d’Action Laïque réagit à l’examen en deuxième lecture, prévu ce vendredi, de l’avant-projet de loi sur les visites domiciliaires par le gouvernement fédéral.
Selon l’organisation, la nouvelle version du texte reprend “en grande partie” une mouture précédente, déjà critiquée par le Conseil d’État. Dans son avis antérieur, le Conseil d’État avait pointé la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le principe d’inviolabilité du domicile. Il avait notamment relevé un manque de garanties encadrant ces pratiques.
Le dispositif prévoit que des visites domiciliaires puissent être autorisées dans le cadre de la politique migratoire, avec la possibilité d’arrestations administratives, de fouilles et de saisies de documents.
Un rôle limité du juge d’instruction
Selon le Centre d’Action Laïque, le rôle du juge d’instruction serait limité. Saisi par l’Office des étrangers, il devrait principalement vérifier des conditions formelles, sans réelle marge d’appréciation sur l’opportunité d’autoriser ou non ces visites.
L’organisation souligne également que ces décisions ne seraient pas susceptibles de recours, ce qu’elle considère comme problématique au regard des droits fondamentaux.
Le président du Centre d’Action Laïque, Thomas Gillet, estime que les remarques du Conseil d’État n’ont pas été suffisamment prises en compte. Il appelle à un respect strict des principes liés à l’État de droit, en particulier en matière de protection de la vie privée et d’inviolabilité du domicile. “Plutôt que de prôner une société de la délation, il faut urgemment revenir aux principes de l’État de droit et, ici, au respect strict et non à géométrie variable de ce principe constitutionnel : le domicile, cœur du droit au respect de la vie privée, est inviolable. C’est une question principielle”, explique-t-il.
Le projet de loi doit encore poursuivre son parcours législatif au niveau fédéral.
Rédaction