Fédération Wallonie-Bruxelles : limitation du “pot” de congés-maladie accordé aux fonctionnaires statutaires
Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé vendredi en première lecture une réforme du régime des congés maladie des fonctionnaires statutaires.
Jusqu’à présent, ces agents pouvaient reporter de manière illimitée les jours de congés maladie non-utilisés année après année.
À l’avenir, ce “pot” sera toutefois limité à 210 jours ouvrables sur l’ensemble de la carrière.
Tant que des jours sont disponibles dans ce “pot”, l’agent absent est rémunéré à 100%. Une fois épuisé, il est mis en disponibilité et perçoit alors un traitement d’attente égal à 60% de son dernier traitement d’activité.
“Cette réforme maintient un système généreux pour les fonctionnaires statutaires mais fixe enfin des limites claires. Il était temps de mettre fin à des pratiques d’un autre temps, faisant figure d’exception dans notre société”, commente la ministre de la Fonction publique, Jacqueline Galant (MR), citée dans un communiqué.
La libérale souligne que le régime actuel est plus généreux que celui appliqué aux enseignants, pour qui le “pot maladie” est déjà limité à 182 jours sur l’ensemble de la carrière.
“Cette situation crée une incohérence structurelle entre deux grands pans de la Fonction publique et génère également un risque budgétaire croissant, en raison d’un cumul illimité dont les impacts ne sont pas maîtrisés”, ajoute Mme Galant.
Concrètement, le cumul des jours de maladie non utilisés par les agents statutaires reste possible, mais avec une limite équivalent à 10 ans maximum sur une base de 21 jours maladie par an.
Les fonctionnaires dont le pot dépassera ce plafond au moment de l’entrée en vigueur de la disposition conserveront leurs droits, mais ne pourront plus augmenter leur cumul à l’avenir. La réforme devrait entrer en vigueur au 1er juillet prochain.
La Fédération Wallonie-Bruxelles compte actuellement un peu plus de 6.000 agents répartis dans différentes administrations. Un peu plus de la moitié de ces agents sont des contractuels, le solde étant des statutaires.
Depuis le 1er janvier dernier, le gouvernement a mis fin à la statutarisation de ses agents.
Belga