Le règlement anti-mendicité de la Ville de Bruxelles annulé par le Conseil d’État

Les personnes qui mendient avec leur enfant ne peuvent plus être sanctionnées.

Le Conseil d’État vient d’annuler le règlement interdisant de mendier avec un enfant de moins de 16 ans sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Adopté le 28 mars 2022, ce règlement prévoyait des amendes à l’encontre des familles concernées, rappelle la Ligue des droits humains dans un communiqué. Les associations signataires avaient saisi le Conseil d’État dans la foulée du vote pour le faire annuler. Cette décision intervient dans un contexte où à Bruxelles, une personne sur quatre hébergée dans un logement d’urgence du Samusocial est un enfant.

> Samusocial : une personne hébergée sur quatre est un enfant

Selon l’arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 20 novembre, le règlement anti-mendicité de la Ville de Bruxelles ne respectait pas l’intérêt supérieur de l’enfant, puisqu’il prévoyait notamment un volet répressif, avec une amende administrative allant jusqu’à 350 euros pour les personnes qui mendiaient en rue avec leur enfant.

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Rédaction

■ Reportage de Jamila Saïdi M’Rabet, Béatrice Broutout et Quentin Carbonnelle