L’avocat Hans Rieder condamné à six mois avec sursis pour fraude fiscale

La cour d’appel de Bruxelles a condamné mardi Hans Rieder à six mois d’emprisonnement, avec sursis, pour fraude fiscale. La cour a estimé que l’avocat s’était rendu coupable d’une fraude au domicile entre 2012 et 2019 en résidant uniquement “sur papier” en Suisse.

L’ex-femme du pénaliste, également poursuivie, n’a écopé que d’une simple déclaration de culpabilité, la cour estimant que le délai raisonnable avait été dépassé. Pour la même raison, le couple a été condamné à une augmentation d’impôt de 100%, au lieu de 200%.

Le parquet avait entamé des poursuites contre Me Rieder et son ex-compagne pour avoir éludé 750.000 euros d’impôts depuis 2006 par le biais d’une fausse domiciliation en Suisse. Selon le ministère public, le couple résidait en réalité à Gand. La défense avait argué au contraire qu’Hans Rieder vivait bien en Suisse depuis 2005 et y payait des impôts.

La cour d’appel a estimé qu’un certain nombre de faits démontrent que Me Rieder devait bien être soumis à l’impôt belge. Ainsi, l’avocat était inscrit au barreau flamand et était très actif dans les tribunaux belges. La cour d’appel met aussi en exergue que le pénaliste était juge suppléant à la cour d’appel de Gand et qu’il était le gérant de son cabinet d’avocats belge.

L’instance judiciaire s’est également basée, pour rendre son verdict, sur les déclarations d’une fille au pair de 19 ans qui a travaillé pour le ménage pendant plusieurs mois, l’enquête de téléphonie et l’analyse du relevé des cartes de crédit du couple. En outre, Me Rieder ne s’était acquitté que d’un impôt sur la fortune en Suisse et non d’un impôt sur le revenu.

La cour a limité la période infractionnelle de 2012 à 2019 et a estimé que le délai raisonnable avait été dépassé.

Belga