La Chambre valide les nouvelles règles de nomination du procureur du Roi de Bruxelles
La Chambre a adopté mercredi en séance plénière le projet de loi réformant les règles de nomination du procureur du Roi de Bruxelles.
Ce texte traduit l’accord conclu au sein de la majorité fédérale sur la désignation du procureur du roi de Bruxelles, en souffrance depuis dix ans, à la suite d’une annulation par la Cour constitutionnelle. La Haute juridiction avait anéanti en 2014 l’une des dispositions de l’accord intervenu sur la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, en l’occurrence celle qui imposait que ledit magistrat soit un francophone.
Le projet de loi du ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, révise le dispositif et permet que le procureur soit francophone ou néerlandophone mais prévoit une alternance croisée avec le rôle linguistique de l’auditeur du travail. Il y aura un adjoint néerlandophone lorsque le procureur du Roi de Bruxelles ou l’auditeur du travail de Bruxelles est francophone. Afin de respecter l’équilibre global au sein de l’arrondissement judiciaire, lorsque le procureur du Roi ou l’auditeur est néerlandophone, les deux adjoints sont francophones. Il est en outre prévu que les chefs de corps devront attester d’une connaissance fonctionnelle de l’autre langue et non plus approfondie.
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Le projet de loi a été adopté par la majorité, rejointe par Les Engagés. Le PTB s’est abstenu. La N-VA et le Vlaams Belang ont voté contre. La N-VA a d’ores et déjà annoncé un recours devant la Cour constitutionnelle, contestant un projet qui ne respecterait pas la législation sur l’emploi des langues.
DéFI a aussi voté contre mais pour des raisons inverses. Le parti francophone estime à l’inverse que ce texte ne respecte pas l’accord consécutif à la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde – que l’ex-FDF n’avait pas validé – , “accord déjà désavantageux pour les francophones“, selon Sophie Rohonyi.
Belga
■ Reportage de Sabine Ringelheim, Daniel Magnette et Laurence Paciarelli
