La proposition parlementaire sur le code du bien-être animal sera soumise à l’avis du Conseil d’Etat

Le Parlement bruxellois a donné son feu vert, vendredi matin, à l’ouverture des travaux en commission autour de la proposition d’ordonnance de l’opposition MR, N-VA, CD&V reprenant le projet de Code du bien-être animal. Le texte sera cependant envoyé pour avis au Conseil d’Etat à la suite d’une demande déposée dans ce sens par 30 élus, et conformément au règlement de l’assemblée.

Les chances de voir ce texte soumis au vote lors de la dernière séance plénière prévue le 3 mai prochain sont donc très faibles. Une partie de l’opposition et un député de la majorité avaient décidé de déposer eux-mêmes le Code du bien-être animal bloqué au gouvernement régional. Ils espèrent de la sorte constituer une majorité de rechange afin de le faire adopter.

Le gouvernement aurait dû approuver en troisième lecture ce texte cher au ministre Clerfayt, qui faisait l’objet d’un consensus, avant de le transmettre au parlement. Mais la crainte d’un amendement interdisant l’abattage sans étourdissement a paralysé le processus. Cette crainte n’est pas infondée : la N-VA a ouvertement laissé entendre qu’elle déposerait un tel amendement.  Le PS n’a pas obtenu de ses partenaires de majorité flamande et de DéFI l’engagement que la discipline de majorité soit respectée dans ce cas.

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Vendredi, un échange sur la prise en considération de la proposition a opposé les tenants de l’examen rapproché de celle-ci qui estiment qu’un nouveau passage par le Conseil d’Etat n’est plus nécessaire, car le projet reproduit une proposition qui a déjà subi cet examen, et ceux qui y sont opposés.

Parmi ceux-ci, le chef du groupe socialiste Ridouane Chahid a souligné que le gouvernement ne s’était pas prononcé sur l’avis remis par la haute instance. Le président du Parlement, Rachid Madrane (PS) s’est quant à lui appuyé sur le règlement pour solliciter l’avis du Conseil d’Etat. Cela n’empêche pas l’ouverture du débat en commission, a-t-il dit.

La N-VA parle de blocage du PS et du PTB

Cieltje Van Achter, cheffe de groupe N-VA, regrette qu’un jeu politique cynique se joue au détriment du bien-être animal. “Je suis heureuse que le code sur le bien-être animal soit examiné aujourd’hui et que les discussions sur cette législation importante puissent commencer. Nous avons donc réussi, avec l’opposition, à faire respecter le débat parlementaire. Sans notre démarche exceptionnelle pour soumettre le texte, cela aurait été totalement impossible puisque le PS a bloqué ce débat. Toutefois, le texte actuellement soumis au Parlement a déjà été examiné de manière très approfondie par le Conseil d’État. Les recommandations formulées par le Conseil d’État ont également été reprises dans le texte. La nouvelle demande d’avis constitue donc une tentative délibérée de torpiller cet important texte législatif. Que Vooruit et le PS concluent un pacte avec les communistes du PVDA-PTB pour des raisons purement électorales me paraît tout à fait inacceptable.”