Tests de discrimination au logement : le Parlement bruxellois a donné son feu vert
Le parlement bruxellois a donné son feu vert, vendredi, à une majorité élargie au PTB et aux Engagés, au projet d’ordonnance visant à renforcer le dispositif de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement. Le MR s’est abstenu. La N-VA et le Vlaams Belang ont voté contre.
Le texte élaboré il y a plusieurs mois fait de la Région-capitale la première du pays à se doter d’un dispositif de tests proactifs en la matière.
Le projet d’ordonnance initié par la secrétaire d’État au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), vise à remédier aux faiblesses du dispositif existant qui n’a donné que peu de résultats. Les tests anti-discrimination ont été pratiqués à seulement trois reprises et aucune sanction n’a été prononcée depuis septembre 2019. En cause, selon Mme Ben Hamou, l’encadrement trop strict des tests de la réglementation actuelle à travers l’existence de trois conditions cumulatives: l’existence d’une plainte ou d’un signalement préalable; des indices sérieux de discrimination; et l’absence de provocation.
La nouvelle réglementation prévoit d’autoriser des tests proactifs. Seule l’interdiction de la provocation est maintenue comme critère préalable.
Que contient l’ordonnance ?
Le nouveau dispositif permet à l’Inspection régionale du logement d’engager des acteurs pour réaliser des tests pour son compte et de permettre aux associations œuvrant à l’insertion par le logement de réaliser des tests à la demande de la victime ou de l’Inspection.
L’ordonnance étendra la lutte contre la discrimination dans tout le secteur du logement et ne la limitera pas à la recherche du logement. L’objectif est de viser toutes les discriminations qui touchent les candidats locataires et les locataires avant et pendant toute la durée du bail.
Plusieurs critères de protection contre la discrimination sont ajoutés. Le refus d’aménagement raisonnable pour un locataire souffrant de handicap est également assimilé à une discrimination directe.
Belga