Covid Safe Ticket : l’avis du Conseil d’Etat transmis au Parlement bruxellois, le délai du 1er octobre dur à tenir

Le Parlement bruxellois a reçu l’avis du Conseil d’Etat quant à l’élargissement du Covid Safe Ticket dans la capitale.

Face à une situation sanitaire défavorable dans la capitale, et une vaccination à la traîne, les autorités bruxelloises ont annoncé voilà quelques semaines l’élargissement du Covid Safe Ticket à une série de secteurs (Horeca, monde de la nuit, clubs de fitness, etc), à partir du 1er octobre.

D’ici-là, c’est une série de démarches légales qui doivent être effectuées. Le Conseil d’Etat, notamment, a rendu un avis sur l’avant-projet d’ordonnance portant sur l’élargissement du pass sanitaire bruxellois, qui a été remis ce vendredi par le président de l’assemblée bruxelloise, Rachid Madrane (PS), aux membres du bureau élargi.

Quelles étapes ?

L’avant-projet avait déjà été adopté en première lecture. Désormais, l’avis du Conseil d’Etat et celui de l’Autorité de la protection des données (qui sont non-contraignants) permettront au collège de la COCOM (composé de Rudi Vervoort, Sven Gatz, Bernard Clerfayt, Elke Van den Brandt et Alain Maron) de prendre une décision en deuxième lecture.

Ensuite, ces décisions en deuxième lecture, sous forme de textes définitifs, seront renvoyés au parlement (avant lundi 9h, échéance fixée par le président de l’assemblée) pour permettre aux députés régionaux d’examiner le texte et de se prononcer.

Le tout avec l’objectif d’une entrée en vigueur le 1er octobre.

Que comprend l’avis du Conseil d’Etat ?

L’avis du Conseil d’Etat est globalement favorable à l’élargissement du Covid Safe Ticket à Bruxelles. Ainsi, pour la section législation du Conseil, la restriction aux droits fondamentaux (inhérente à un tel élargissement) satisfait aux exigences de légalité, de légitimité et de proportionnalité.

“La restriction de la liberté d’entreprise par les opérateurs économiques qui doivent vérifier le CST est très limitée. Il n’est ni inhabituel ni disproportionné que, pour protéger les consommateurs, les entrepreneurs doivent effectuer certaines vérifications ou demander des documents à l’avance“, note par exemple le Conseil d’Etat dans son avis, qui souligne que l’élargissement du pass sanitaire a été décidé pour éviter des restrictions encore plus drastiques de la liberté des entreprises (restrictions de capacité, règle de distance, fermetures, etc).

Le Conseil d’Etat formule également, comme souvent, plusieurs remarques de clarifications et de justifications légistiques, tout comme l’Autorité de la protection des données qui a aussi posé une série de garde-fous (notamment en matière de risques de discrimination et de protection de la vie privée via la collecte de données).

Le 1er octobre, un délai difficile à tenir

Ce samedi, le cabinet du ministre bruxellois de la Santé, Alain Maron (Ecolo) a indiqué que sont encore attendus les avis du Conseil d’Etat et de l’Autorité de la protection des données sur le projet d’ordonnance d’exécution, et que les avis déjà rendus ne portent donc pas sur l’entièreté du dispositif.

Si l’adoption du texte par le Parlement bruxellois est espérée mardi, puis en plénière jeudi, le délai du 1er octobre pourrait être trop court. Selon le cabinet du ministre, l’accord de coopération fera encore l’objet d’échanges entre entités ce week-end, et ensuite le projet d’ordonnance exécutant cet accord restera à être adopté, alors même que “les avis de l’APD et du Conseil d’Etat ne sont pas encore rendus sur ce texte“.

ArBr avec Belga – Photo : Belga